Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-21.139
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-21.139
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-21.834
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-21.834
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-15.995
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-15.995
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-11.892
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-11.892
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-21.065
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-21.065
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-11.240
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-11.240
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-10.747
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-10.747
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-10.440
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-10.440
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-12.560
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-12.560
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-13.826
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-13.826
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-20.256
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-20.256
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-14.804
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-14.804
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-20.921
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-20.921
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 07-20.848
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-20.848
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 08-14.729
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-14.729
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-10.050
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-10.050
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 06-13.427
Cour de cassation5 mars 2009n° 06-13.427
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-11.650
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-11.650
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-20.677
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-20.677
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 07-20.422
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-20.422
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 08-11.643
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-11.643
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 08-12.676
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-12.676
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 07-20.524
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-20.524
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 07-20.290
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-20.290
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 08-11.680
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-11.680
Cour de cassation, Première chambre civile, 05 mars 2009. 07-21.519
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-21.519
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-10.048
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-10.048
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 06-17.604
Cour de cassation5 mars 2009n° 06-17.604
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 06-14.728
Cour de cassation5 mars 2009n° 06-14.728
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-14.610
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-14.610
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-10.186
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-10.186
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-10.008
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-10.008
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-13.272
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-13.272
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 08-12.172
Cour de cassation5 mars 2009n° 08-12.172
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-19.733
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-19.733
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-19.763
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-19.763
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 05 mars 2009. 07-21.700
Cour de cassation5 mars 2009n° 07-21.700
Cour d'appel, 05 mars 2009. 08/02803
Cour d'appel5 mars 2009n° 08/02803
Cour d'appel, 05 mars 2009. 07/08632
Cour d'appel5 mars 2009n° 07/08632
Cour d'appel, 05 mars 2009. 08/14008
Cour d'appel5 mars 2009n° 08/14008
Cour d'appel, 05 mars 2009. 07/07864
Cour d'appel5 mars 2009n° 07/07864
Cour d'appel, 05 mars 2009. 08/012241
Cour d'appel5 mars 2009n° 08/012241
Cour d'appel, 05 mars 2009. 08/07586
Cour d'appel5 mars 2009n° 08/07586
Cour d'appel, 05 mars 2009. 08/01191
Cour d'appel5 mars 2009n° 08/01191
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 mars 2009. 07-20.578
Cour de cassation4 mars 2009n° 07-20.578
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 mars 2009. 08-10.415
Cour de cassation4 mars 2009n° 08-10.415
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 04 mars 2009. 08-14.557
Cour de cassation4 mars 2009n° 08-14.557
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2009. 07-42.381
Cour de cassation4 mars 2009n° 07-42.381
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2009. 07-45.291
Cour de cassation4 mars 2009n° 07-45.291
Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2009. 07-45.344
Cour de cassation4 mars 2009n° 07-45.344