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Jurisprudence 2025

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2025

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 23 juin 2025. 24/00558

Tribunal judiciaire23 juin 2025n° 24/00558

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.338

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.338

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-20.742

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-20.742

Cour d'appel, ETRANGERS, 23 juin 2025. 25/00757

Cour d'appel23 juin 2025n° 25/00757

Cour d'appel, Chambre civile, 22 mai 2025. 25/00004

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00004

Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 24/00389

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00389

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 23-18.155

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-18.155

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 22/05275

Cour d'appel22 mai 2025n° 22/05275

Cour d'appel, C.E.S.E.D.A., 22 mai 2025. 25/00118

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00118

Tribunal judiciaire, JCP-Baux d'habitation, 26 juin 2025. 24/00847

Tribunal judiciaire26 juin 2025n° 24/00847

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-18.840

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-18.840

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.342

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.342

Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 22 mai 2025. 23/01726

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01726

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.057

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.057

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 25 juin 2025. 23/05803

Cour d'appel25 juin 2025n° 23/05803

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00424

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00424

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 24-81.193

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-81.193

Cour d'appel, Chambre Civile, 22 mai 2025. 24/00245

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00245

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02686

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02686

Cour d'appel, Chambre pôle social, 24 juin 2025. 23/00514

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00514

Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00774

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00774

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.516

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.516

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00428

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00428

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 24-12.815

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-12.815

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 22-12.119

Cour de cassation26 juin 2025n° 22-12.119

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-23.942

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-23.942

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-50.001

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-50.001

Cour d'appel, ETRANGERS, 25 juin 2025. 25/00779

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00779

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE, 22 mai 2025. 25/01844

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/01844

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-22.107

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-22.107

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.859

Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.859

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-17.753

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-17.753

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-85.021

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-85.021

Cour d'appel, Chambre 3-3, 22 mai 2025. 21/05191

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/05191

Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 juin 2025. 24/05547

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/05547

Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 24 juin 2025. 24/00299

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/00299

Cour d'appel, ETRANGERS, 25 juin 2025. 25/00778

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00778

Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 24 juin 2025. 24/00761

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/00761

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.343

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.343

Cour d'appel, RETENTIONS, 22 mai 2025. 25/04095

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/04095

Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 juin 2025. 22/07345

Cour d'appel24 juin 2025n° 22/07345

Tribunal de commerce, Chambre 03, 22 mai 2025. 2025P00742

Tribunal de commerce22 mai 2025n° 2025P00742

Tribunal judiciaire, CIVIL_EX-TI, 25 juin 2025. 24/05800

Tribunal judiciaire25 juin 2025n° 24/05800

Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 23/01001

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01001

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-16.689

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-16.689

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-18.382

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-18.382

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.167

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.167

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.904

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.904

Cour d'appel, Chambre 3-3, 22 mai 2025. 21/01252

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01252

Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 22 mai 2025. 24/00300

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00300

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