Jurisprudence 2025
décisions disponibles
Cour d'appel, Chambre sociale 4-4, 25 juin 2025. 24/02908
Cour d'appel25 juin 2025n° 24/02908
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-18.791
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-18.791
Tribunal de commerce, AUDIENCE DE DELIBERE, 22 mai 2025. 2025R00027
Tribunal de commerce22 mai 2025n° 2025R00027
Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/01121
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01121
Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00427
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00427
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-11.790
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-11.790
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-10.259
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-10.259
Tribunal de commerce, Deuxième Chambre - Procédures collectives, 30 janvier 2025. 2024002628
Tribunal de commerce30 janvier 2025n° 2024002628
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.459
Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.459
Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 23 juin 2025. 25/00420
Cour d'appel23 juin 2025n° 25/00420
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.724
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.724
Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00429
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00429
Tribunal de commerce, Chambre 2-4, 28 mai 2025. 2025007120
Tribunal de commerce28 mai 2025n° 2025007120
Cour d'appel, Chambre Premier Président, 25 juin 2025. 25/00007
Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00007
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 24 juin 2025. 23/03587
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/03587
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 24 juin 2025. 24/03627
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/03627
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 23-21.074
Cour de cassation25 juin 2025n° 23-21.074
Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 30 juin 2025. 24/00135
Tribunal judiciaire30 juin 2025n° 24/00135
Cour d'appel, Chambre 1-5, 22 mai 2025. 21/08489
Cour d'appel22 mai 2025n° 21/08489
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-10.786
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-10.786
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-19.580
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-19.580
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02605
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02605
Cour d'appel, Chambre des Terres, 22 mai 2025. 23/00053
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00053
Cour d'appel, Chambre 1-9, 22 mai 2025. 23/08530
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/08530
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 25-40.015
Cour de cassation3 juillet 2025n° 25-40.015
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.330
Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.330
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-18.591
Cour de cassation25 juin 2025n° 23-18.591
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.662
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.662
Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 25 juin 2025. 25/01308
Cour d'appel25 juin 2025n° 25/01308
Cour d'appel, Chambre pôle social, 24 juin 2025. 23/00612
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00612
Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 25/01713
Cour d'appel25 juin 2025n° 25/01713
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-14.653
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-14.653
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-16.589
Cour de cassation25 juin 2025n° 23-16.589
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.028
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.028
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.477
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.477
Cour d'appel, 5ème Chambre, 22 mai 2025. 24/01356
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01356
Cour d'appel, Ch civ. 1-4 copropriété, 24 juin 2025. 25/01727
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/01727
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.226
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.226
Tribunal judiciaire, PPEP Civil, 26 juin 2025. 24/00867
Tribunal judiciaire26 juin 2025n° 24/00867
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-83.955
Cour de cassation24 juin 2025n° 24-83.955
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-16.223
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-16.223
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/03702
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/03702
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.923
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.923
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.344
Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.344
Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 25 juin 2025. 25/01566
Cour d'appel25 juin 2025n° 25/01566
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-19.449
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-19.449
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.184
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.184
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 24 juin 2025. 23/03638
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/03638
Cour d'appel, 5ème Chambre, 22 mai 2025. 23/01928
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01928
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-18.189
Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-18.189