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Jurisprudence 2025

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2025

Cour d'appel, Chambre sociale 4-4, 25 juin 2025. 24/02908

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/02908

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-18.791

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-18.791

Tribunal de commerce, AUDIENCE DE DELIBERE, 22 mai 2025. 2025R00027

Tribunal de commerce22 mai 2025n° 2025R00027

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00427

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00427

Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/01121

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01121

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-11.790

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-11.790

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-10.259

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-10.259

Tribunal de commerce, Deuxième Chambre - Procédures collectives, 30 janvier 2025. 2024002628

Tribunal de commerce30 janvier 2025n° 2024002628

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.459

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.459

Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 23 juin 2025. 25/00420

Cour d'appel23 juin 2025n° 25/00420

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.724

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.724

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00429

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00429

Tribunal de commerce, Chambre 2-4, 28 mai 2025. 2025007120

Tribunal de commerce28 mai 2025n° 2025007120

Cour d'appel, Chambre Premier Président, 25 juin 2025. 25/00007

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00007

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 24 juin 2025. 23/03587

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/03587

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 24 juin 2025. 24/03627

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/03627

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 23-21.074

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-21.074

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 30 juin 2025. 24/00135

Tribunal judiciaire30 juin 2025n° 24/00135

Cour d'appel, Chambre 1-5, 22 mai 2025. 21/08489

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/08489

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-10.786

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-10.786

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-19.580

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-19.580

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02605

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02605

Cour d'appel, Chambre des Terres, 22 mai 2025. 23/00053

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00053

Cour d'appel, Chambre 1-9, 22 mai 2025. 23/08530

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/08530

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 25-40.015

Cour de cassation3 juillet 2025n° 25-40.015

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.330

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.330

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-18.591

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-18.591

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.662

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.662

Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 25 juin 2025. 25/01308

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/01308

Cour d'appel, Chambre pôle social, 24 juin 2025. 23/00612

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00612

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 25/01713

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/01713

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-14.653

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-14.653

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-16.589

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-16.589

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.028

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.028

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.477

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.477

Cour d'appel, 5ème Chambre, 22 mai 2025. 24/01356

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01356

Cour d'appel, Ch civ. 1-4 copropriété, 24 juin 2025. 25/01727

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/01727

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.226

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.226

Tribunal judiciaire, PPEP Civil, 26 juin 2025. 24/00867

Tribunal judiciaire26 juin 2025n° 24/00867

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-83.955

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-83.955

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-16.223

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-16.223

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/03702

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/03702

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.923

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.923

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.344

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.344

Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 25 juin 2025. 25/01566

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/01566

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-19.449

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-19.449

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.184

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.184

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 24 juin 2025. 23/03638

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/03638

Cour d'appel, 5ème Chambre, 22 mai 2025. 23/01928

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01928

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-18.189

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-18.189

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