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Jurisprudence 2025

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2025

Cour d'appel, ORDONNANCE SUR REQUETE, 24 juin 2025. 25/00068

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00068

Cour d'appel, Cabinet A, 22 mai 2025. 24/00260

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00260

Cour d'appel, Chambre 1-4, 22 mai 2025. 20/10527

Cour d'appel22 mai 2025n° 20/10527

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-60.152

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-60.152

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 24-14.675

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-14.675

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-19.228

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-19.228

Tribunal judiciaire, JAF CABINET B, 02 juillet 2025. 24/01491

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 24/01491

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-19.347

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-19.347

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 24 juin 2025. 25/03702

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/03702

Cour d'appel, ETRANGERS, 25 juin 2025. 25/00783

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00783

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.168

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.168

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 24 juin 2025. 25/01223

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/01223

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.336

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.336

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 20/01391

Cour d'appel22 mai 2025n° 20/01391

Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 24/02904

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/02904

Tribunal judiciaire, JAF CABINET B, 02 juillet 2025. 25/00714

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/00714

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.447

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.447

Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 2, 26 juin 2025. 24/00617

Tribunal judiciaire26 juin 2025n° 24/00617

Cour d'appel, 1ère Chambre civile, 22 mai 2025. 24/04137

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/04137

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.816

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.816

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-80.980

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-80.980

Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 24 juin 2025. 23/03372

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/03372

Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025. 21/01091

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01091

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 24/07056

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/07056

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-12.539

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-12.539

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 24/01108

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01108

Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 02 juillet 2025. 24/04705

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 24/04705

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-16.113

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-16.113

Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 24/01068

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/01068

Cour d'appel, Chambre sociale 4-4, 25 juin 2025. 24/02681

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/02681

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-17.961

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-17.961

Tribunal judiciaire, Surendettement, 27 juin 2025. 24/00141

Tribunal judiciaire27 juin 2025n° 24/00141

Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/01442

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01442

Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025. 21/02371

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/02371

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-17.267

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-17.267

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-11.387

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-11.387

Cour d'appel, Chambre 1-5, 22 mai 2025. 19/12794

Cour d'appel22 mai 2025n° 19/12794

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.385

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.385

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02540

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02540

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 21-11.905

Cour de cassation3 juillet 2025n° 21-11.905

Cour d'appel, ETRANGERS, 25 juin 2025. 25/00780

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00780

Cour d'appel, Chambre pôle social, 24 juin 2025. 23/01855

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01855

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.033

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.033

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 21 juin 2025. 25/02269

Cour d'appel21 juin 2025n° 25/02269

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 25 juin 2025. 24/06120

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/06120

Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 mai 2025. 25/00019

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00019

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.918

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.918

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.383

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.383

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-23.979

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-23.979

Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 22/03647

Cour d'appel25 juin 2025n° 22/03647

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