Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/03702

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03702 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIBZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 23-00797 rendue par le Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt le 25 Septembre 2024 Appelante : S.A.S. EUROPEAN BUSINESS SCHOOL, représentant : Me Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 - N° du dossier E000A9GK Intimé : Monsieur [F] [E] ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ; Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal de proximité de Boulogne Billancourt ; (le cas échéant, si appel contre jugement du TGI de [Localité 1]) - Que la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance (le cas échéant) sans représentation obligatoire ; Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la nullité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe. Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile. le le mardi 24 juin 2025 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier : 24 juin 2025 Copie aux avocats : 24 juin 2025 Copie aux parties : 24 juin 2025