Jurisprudence 2025
décisions disponibles
Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 24/02354
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/02354
Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 24 juin 2025. 24/03807
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/03807
Cour d'appel, Chambre 1-4, 22 mai 2025. 21/04569
Cour d'appel22 mai 2025n° 21/04569
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 25 juin 2025. 22/02520
Cour d'appel25 juin 2025n° 22/02520
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.831
Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.831
Cour d'appel, Chambre A - Civile, 22 mai 2025. 24/02165
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/02165
Cour d'appel, RETENTIONS, 22 mai 2025. 25/04116
Cour d'appel22 mai 2025n° 25/04116
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 24/01871
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01871
Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 22/03000
Cour d'appel24 juin 2025n° 22/03000
Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 24/00327
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00327
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-12.886
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-12.886
Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 22 mai 2025. 23/01200
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01200
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.912
Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.912
Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 23/08513
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/08513
Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 23/00030
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00030
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.097
Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.097
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-12.833
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-12.833
Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 juin 2025. 22/07358
Cour d'appel24 juin 2025n° 22/07358
Tribunal de commerce, chambre 1-14, 20 février 2025. 2024081241
Tribunal de commerce20 février 2025n° 2024081241
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-16.557
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-16.557
Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00655
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00655
Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00213
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00213
Cour d'appel, Cabinet A, 22 mai 2025. 24/00077
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00077
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-12.723
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-12.723
Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 24 juin 2025. 25/02289
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02289
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-19.681
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-19.681
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.949
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.949
Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 25 juin 2025. 22/07096
Cour d'appel25 juin 2025n° 22/07096
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.619
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.619
Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 24 juin 2025. 24/05275
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/05275
Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 25/01747
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/01747
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.519
Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.519
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 22/01213
Cour d'appel22 mai 2025n° 22/01213
Cour d'appel, Chambre sociale 4-2, 25 juin 2025. 25/01009
Cour d'appel25 juin 2025n° 25/01009
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-10.230
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-10.230
Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 24/00268
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/00268
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/01400
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01400
Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 22/00211
Cour d'appel25 juin 2025n° 22/00211
Cour d'appel, Chambre pôle social, 24 juin 2025. 23/00211
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00211
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.083
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.083
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.339
Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.339
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.384
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.384
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 24 juin 2025. 23/03626
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/03626
Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00764
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00764
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.829
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.829
Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 23/02268
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/02268
Cour d'appel, 2ème Chambre civile, 22 mai 2025. 24/02867
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/02867
Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 23 juin 2025. 25/01567
Cour d'appel23 juin 2025n° 25/01567
Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 24 juin 2025. 25/03811
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/03811
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-16.708
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-16.708