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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.919

Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.919

Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 24 juin 2025. 23/02629

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/02629

Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/01758

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01758

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/00688

Tribunal judiciaire24 juin 2025n° 23/00688

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.730

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.730

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 24/06962

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/06962

Cour d'appel, Chambre 3-4, 22 mai 2025. 21/09623

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/09623

Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00770

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00770

Cour d'appel, RETENTIONS, 22 mai 2025. 25/04100

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/04100

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 22 mai 2025. 23/02080

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02080

Tribunal de commerce, CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES, 21 mai 2025. 2025L00551

Tribunal de commerce21 mai 2025n° 2025L00551

Cour d'appel, Chbre Sociale Prud'Hommes, 22 mai 2025. 24/00164

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00164

Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 24 juin 2025. 24/01828

Tribunal judiciaire24 juin 2025n° 24/01828

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 21 juin 2025. 25/02262

Cour d'appel21 juin 2025n° 25/02262

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00425

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00425

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 24 juin 2025. 25/02288

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02288

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.334

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.334

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-12.780

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-12.780

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.868

Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.868

Cour d'appel, Chambre 3-3, 22 mai 2025. 20/01239

Cour d'appel22 mai 2025n° 20/01239

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.874

Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.874

Cour d'appel, Chambre 3-4, 22 mai 2025. 21/07550

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/07550

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/02614

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02614

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 23 juin 2025. 25/02276

Cour d'appel23 juin 2025n° 25/02276

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-21.679

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-21.679

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02606

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02606

Tribunal judiciaire, Référés, 24 juin 2025. 25/00248

Tribunal judiciaire24 juin 2025n° 25/00248

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 24 juin 2025. 25/02295

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02295

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 02 juillet 2025. 25/03278

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/03278

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 24-81.822

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-81.822

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02555

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02555

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-84.184

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-84.184

Cour d'appel, Cabinet D, 22 mai 2025. 20/00193

Cour d'appel22 mai 2025n° 20/00193

Cour d'appel, Chambre Prud'homale, 22 mai 2025. 22/00130

Cour d'appel22 mai 2025n° 22/00130

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 25-80.567

Cour de cassation25 juin 2025n° 25-80.567

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 25 juin 2025. 25/00689

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00689

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-12.433

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-12.433

Cour d'appel, Première Présidence, 24 juin 2025. 25/00040

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00040

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.963

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.963

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 24/07099

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/07099

Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 02 juillet 2025. 24/04537

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 24/04537

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 24 juin 2025. 25/02296

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02296

Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 24/02146

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/02146

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B, 02 juillet 2025. 25/01442

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/01442

Tribunal judiciaire, JAF Cab 3, 02 juillet 2025. 24/01848

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 24/01848

Cour d'appel, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 22 mai 2025. 24/01361

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01361

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-12.614

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-12.614

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-15.525

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-15.525

Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 24/03173

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/03173

Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 24 juin 2025. 25/00440

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00440

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