Cour d'appel, 25 juin 2025. 25/00778

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/782 N° RG 25/00778 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCUX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 juin à 12h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 23 juin 2025 à 18H08 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [M] [R] né le 25 Février 2007 en ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 24 juin 2025 à 11 h 58 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 25 juin 2025 à 09h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [M] [R] assisté de Me BOUILLAUD-JUANCHICH Marion, substituant Me Jérôme CANADAS, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [I] [S], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2025 18h08, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [M] [R]. Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 juin 2025 à 11h58, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - absence de diligences utiles. Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, à l'audience du 25 juin 2025 à 9h45; Vu l'absence du représentant du préfet; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : - urgence absolue - menace d'une particulière gravité pour l'ordre public - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. » Il ne saurait être reproché à l'administration un défaut de diligences à partir du moment où deux demandes de rooting ont été effectuées le 26 mai 2025 (le lendemain du placement en rétention) et le 2 juin 2025 ; un vol étant prévu le 16 juillet 2025. L'administration a donc effectué toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de l'intéressé En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [R] à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 1] du 23 juin2025 ; Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [M] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.KEMPENAR C.DARTIGUES.