Jurisprudence 2025
décisions disponibles
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.333
Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.333
Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 24/03955
Cour d'appel25 juin 2025n° 24/03955
Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00438
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00438
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.382
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.382
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-16.391
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-16.391
Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 mai 2025. 24/00040
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00040
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 24-80.490
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-80.490
Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/04384
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/04384
Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 25 juin 2025. 24/05212
Cour d'appel25 juin 2025n° 24/05212
Cour d'appel, Rétention Administrative, 22 mai 2025. 25/00993
Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00993
Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 23/04495
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/04495
Cour d'appel, Chambre 3-2, 22 mai 2025. 19/18627
Cour d'appel22 mai 2025n° 19/18627
Tribunal de commerce, CHAMBRE 07, 23 mai 2025. 2025P00262
Tribunal de commerce23 mai 2025n° 2025P00262
Cour d'appel, Chambre 3-4, 22 mai 2025. 21/09444
Cour d'appel22 mai 2025n° 21/09444
Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/01077
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01077
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 24/01964
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01964
Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 juin 2025. 24/05552
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/05552
Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 24/00404
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00404
Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 25 juin 2025. 25/03829
Cour d'appel25 juin 2025n° 25/03829
Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 24/00021
Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00021
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-15.999
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-15.999
Cour d'appel, Chambre 1-4, 22 mai 2025. 21/03264
Cour d'appel22 mai 2025n° 21/03264
Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 24/02456
Cour d'appel25 juin 2025n° 24/02456
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.430
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.430
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02819
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02819
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-16.688
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-16.688
Cour d'appel, Chambre pôle social, 24 juin 2025. 23/00433
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00433
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.434
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.434
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-11.527
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-11.527
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02767
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02767
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.358
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.358
Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025. 21/01211
Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01211
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-13.129
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-13.129
Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00766
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00766
Cour d'appel, ETRANGERS, 23 juin 2025. 25/00763
Cour d'appel23 juin 2025n° 25/00763
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-24.675
Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-24.675
Cour d'appel, Chambre 3-3, 22 mai 2025. 21/07824
Cour d'appel22 mai 2025n° 21/07824
Cour d'appel, Chambre 1-4, 22 mai 2025. 21/04100
Cour d'appel22 mai 2025n° 21/04100
Tribunal judiciaire, Ch 9 (référés), 02 juillet 2025. 25/00124
Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/00124
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-18.690
Cour de cassation26 juin 2025n° 24-18.690
Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/01800
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01800
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-14.480
Cour de cassation25 juin 2025n° 24-14.480
Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/00552
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00552
Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES, 15 avril 2025. 2025000436
Tribunal de commerce15 avril 2025n° 2025000436
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-10.784
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-10.784
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02673
Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02673
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.429
Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.429
Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 23/01657
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01657
Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 22/05851
Cour d'appel25 juin 2025n° 22/05851
Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 24/03238
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/03238