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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.333

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.333

Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 24/03955

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/03955

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00438

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00438

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.382

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.382

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-16.391

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-16.391

Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 mai 2025. 24/00040

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00040

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 24-80.490

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-80.490

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/04384

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/04384

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 25 juin 2025. 24/05212

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/05212

Cour d'appel, Rétention Administrative, 22 mai 2025. 25/00993

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00993

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 23/04495

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/04495

Cour d'appel, Chambre 3-2, 22 mai 2025. 19/18627

Cour d'appel22 mai 2025n° 19/18627

Tribunal de commerce, CHAMBRE 07, 23 mai 2025. 2025P00262

Tribunal de commerce23 mai 2025n° 2025P00262

Cour d'appel, Chambre 3-4, 22 mai 2025. 21/09444

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/09444

Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/01077

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01077

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 24/01964

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01964

Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 juin 2025. 24/05552

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/05552

Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 24/00404

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00404

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 25 juin 2025. 25/03829

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/03829

Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 24/00021

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00021

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-15.999

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-15.999

Cour d'appel, Chambre 1-4, 22 mai 2025. 21/03264

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/03264

Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2025. 24/02456

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/02456

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.430

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.430

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02819

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02819

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-16.688

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-16.688

Cour d'appel, Chambre pôle social, 24 juin 2025. 23/00433

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00433

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.434

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.434

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-11.527

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-11.527

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02767

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02767

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.358

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.358

Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025. 21/01211

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01211

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-13.129

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-13.129

Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00766

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00766

Cour d'appel, ETRANGERS, 23 juin 2025. 25/00763

Cour d'appel23 juin 2025n° 25/00763

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-24.675

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-24.675

Cour d'appel, Chambre 3-3, 22 mai 2025. 21/07824

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/07824

Cour d'appel, Chambre 1-4, 22 mai 2025. 21/04100

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/04100

Tribunal judiciaire, Ch 9 (référés), 02 juillet 2025. 25/00124

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/00124

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-18.690

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-18.690

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/01800

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01800

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-14.480

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-14.480

Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/00552

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00552

Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES, 15 avril 2025. 2025000436

Tribunal de commerce15 avril 2025n° 2025000436

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-10.784

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-10.784

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02673

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02673

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.429

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.429

Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 23/01657

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01657

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 22/05851

Cour d'appel25 juin 2025n° 22/05851

Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 24/03238

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/03238

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