Jurisprudence 2025
décisions disponibles
Cour d'appel, Chambre 1-8, 21 mai 2025. 22/14518
Cour d'appel21 mai 2025n° 22/14518
Cour d'appel, RETENTIONS, 21 juin 2025. 25/05030
Cour d'appel21 juin 2025n° 25/05030
Cour d'appel, Chambre 4-5, 26 juin 2025. 22/00993
Cour d'appel26 juin 2025n° 22/00993
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 21 juin 2025. 25/03373
Cour d'appel21 juin 2025n° 25/03373
Cour d'appel, CHAMBRE CIVILE, 21 mai 2025. 23/00990
Cour d'appel21 mai 2025n° 23/00990
Cour d'appel, Chambre 3-4, 26 juin 2025. 21/09978
Cour d'appel26 juin 2025n° 21/09978
Cour d'appel, Chambre 6 (Etrangers), 24 juin 2025. 25/02431
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02431
Cour d'appel, 1ère Chambre, 25 juin 2025. 23/01201
Cour d'appel25 juin 2025n° 23/01201
Cour d'appel, Chambre des Rétentions, 26 juin 2025. 25/01871
Cour d'appel26 juin 2025n° 25/01871
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 juin 2025. 25/01256
Cour d'appel26 juin 2025n° 25/01256
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 26 juin 2025. 23/17400
Cour d'appel26 juin 2025n° 23/17400
Cour d'appel, 3e chambre civile, 26 juin 2025. 21/00721
Cour d'appel26 juin 2025n° 21/00721
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 10, 26 juin 2025. 22/04853
Cour d'appel26 juin 2025n° 22/04853
Cour d'appel, Chambre Sécurité Sociale, 24 juin 2025. 20/01090
Cour d'appel24 juin 2025n° 20/01090
Cour d'appel, Rétention Administrative, 24 juin 2025. 25/00626
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00626
Cour d'appel, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24/01125
Cour d'appel25 juin 2025n° 24/01125
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 21 juin 2025. 25/03380
Cour d'appel21 juin 2025n° 25/03380
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025. 22/02188
Cour d'appel23 juin 2025n° 22/02188
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 juin 2025. 23/00320
Cour d'appel26 juin 2025n° 23/00320
Cour d'appel, Rétention Administrative, 24 juin 2025. 25/01237
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/01237
Cour d'appel, Chambre 3-3, 25 juin 2025. 22/03995
Cour d'appel25 juin 2025n° 22/03995
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 10, 26 juin 2025. 24/13292
Cour d'appel26 juin 2025n° 24/13292
Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 24/01006
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/01006
Cour d'appel, 8ème chambre, 25 juin 2025. 25/03311
Cour d'appel25 juin 2025n° 25/03311
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 24 juin 2025. 24/20854
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/20854
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 juin 2025. 23/00314
Cour d'appel26 juin 2025n° 23/00314
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 25-82.940
Cour de cassation25 juin 2025n° 25-82.940
Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/01124
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/01124
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 juin 2025. 23/00817
Cour d'appel26 juin 2025n° 23/00817
Cour d'appel, Chambre 1-8, 25 juin 2025. 24/10600
Cour d'appel25 juin 2025n° 24/10600
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025. 22/02224
Cour d'appel23 juin 2025n° 22/02224
Cour d'appel, Chambre civile 1-5, 26 juin 2025. 24/06001
Cour d'appel26 juin 2025n° 24/06001
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - B, 26 juin 2025. 23/00194
Cour d'appel26 juin 2025n° 23/00194
Cour d'appel, 3ème chambre A, 24 juin 2025. 25/02516
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02516
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 4, 24 juin 2025. 23/04329
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/04329
Cour d'appel, Chambre A - Civile, 21 mai 2025. 24/01851
Cour d'appel21 mai 2025n° 24/01851
Cour d'appel, Chambre 1-9, 26 juin 2025. 24/11629
Cour d'appel26 juin 2025n° 24/11629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 25-82.974
Cour de cassation25 juin 2025n° 25-82.974
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 26 juin 2025. 24/07055
Cour d'appel26 juin 2025n° 24/07055
Cour d'appel, Chambre 1-8, 25 juin 2025. 24/03306
Cour d'appel25 juin 2025n° 24/03306
Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 24 juin 2025. 22/04982
Cour d'appel24 juin 2025n° 22/04982
Cour d'appel, Chambre 4-8a, 24 juin 2025. 23/14525
Cour d'appel24 juin 2025n° 23/14525
Cour d'appel, Chambre sociale, 26 juin 2025. 24/00382
Cour d'appel26 juin 2025n° 24/00382
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 26 juin 2025. 22/01430
Cour d'appel26 juin 2025n° 22/01430
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 juin 2025. 25/00641
Cour d'appel26 juin 2025n° 25/00641
Cour d'appel, Chambre 1-11 OP, 23 juin 2025. 22/08654
Cour d'appel23 juin 2025n° 22/08654
Cour d'appel, 6ème Chambre, 26 juin 2025. 24/03867
Cour d'appel26 juin 2025n° 24/03867
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 24 juin 2025. 25/05268
Cour d'appel24 juin 2025n° 25/05268
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 26 juin 2025. 24/00310
Cour d'appel26 juin 2025n° 24/00310
Cour d'appel, Chambre-1 civile et com., 24 juin 2025. 24/00683
Cour d'appel24 juin 2025n° 24/00683