Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/02516

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-1 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVS Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025F199 S.A.S. KDG PARTS DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame LA PROCUREURE GENERALE cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVS, Vu la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025, Vu l'avis du greffe adressé par RPVA le 23 Mai 2025 portant demande d'observations à l'appelant quant à l'eventuelle caducité de sa déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant transmises en réponse par RPVA le 06 juin 2025 ; , Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 24 Juin 2025 Le Greffier La Présidente