Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 02 juillet 2009. 08-16.392
Cour de cassation2 juillet 2009n° 08-16.392
Cour d'appel, 02 juillet 2009. 07/2113
Cour d'appel2 juillet 2009n° 07/2113
Cour d'appel, 02 juillet 2009. 05/01027
Cour d'appel2 juillet 2009n° 05/01027
Cour d'appel, 02 juillet 2009. 08/00135
Cour d'appel2 juillet 2009n° 08/00135
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-14.148
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-14.148
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-14.884
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-14.884
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-15.054
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-15.054
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 07-21.954
Cour de cassation1 juillet 2009n° 07-21.954
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-44.482
Cour de cassation1 juillet 2009n° 07-44.482
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 08-40.988
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-40.988
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juillet 2009. 08-86.520
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-86.520
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-13.013
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-13.013
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-12.446
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-12.446
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-11.061
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-11.061
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-17.721
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-17.721
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-13.466
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-13.466
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-12.485
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-12.485
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-15.365
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-15.365
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-15.130
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-15.130
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-13.485
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-13.485
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-18.344
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-18.344
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-11.043
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-11.043
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-16.067
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-16.067
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-12.712
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-12.712
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-18.147
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-18.147
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 08-41.500
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-41.500
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 08-40.513
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-40.513
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 08-42.074
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-42.074
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-45.376
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 08-16.181
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-16.181
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 08-14.916
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-14.916
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 08-10.165
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 08-13.297
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Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-44.782
Cour de cassation1 juillet 2009n° 07-44.782
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-44.316
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Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-45.506
Cour de cassation1 juillet 2009n° 07-45.506
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-44.378
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Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-45.398
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Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-44.635
Cour de cassation1 juillet 2009n° 07-44.635
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 08-14.762
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-14.762
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 07-19.446
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 juillet 2009. 08-14.714
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Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-45.681
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Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2009. 07-42.675
Cour de cassation1 juillet 2009n° 07-42.675
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-11.861
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-11.861
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 07-18.824
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Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-17.085
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Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-10.023
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Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 08-14.029
Cour de cassation1 juillet 2009n° 08-14.029
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 juillet 2009. 07-18.655
Cour de cassation1 juillet 2009n° 07-18.655