Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 07-20.244
Cour de cassation25 novembre 2009n° 07-20.244
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-11.949
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-11.949
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-11.441
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-11.441
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-14.228
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-14.228
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.271
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.271
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.203
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.203
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.294
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.294
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.741
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.741
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.009
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.009
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.330
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.330
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-16.734
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-16.734
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-19.382
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-19.382
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.837
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.837
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-17.245
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-17.245
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-42.723
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-42.723
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-42.493
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-42.493
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-42.214
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-42.214
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-43.672
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-43.672
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-43.675
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-43.675
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-43.676
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-43.676
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-42.803
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-42.803
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009. 09-84.522
Cour de cassation25 novembre 2009n° 09-84.522
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009. 09-82.971
Cour de cassation25 novembre 2009n° 09-82.971
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-15.247
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-15.247
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-18.655
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-18.655
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.438
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.438
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-21.674
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-21.674
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-21.029
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-21.029
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-21.049
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-21.049
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-43.008
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-43.008
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-16.743
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-16.743
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.417
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.417
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-19.738
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-19.738
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-13.441
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-13.441
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-19.138
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-19.138
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-20.466
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-20.466
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2009. 08-19.885
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-19.885
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-14.604
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-14.604
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 2009. 08-11.736
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-11.736
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-43.674
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-43.674
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-40.976
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-40.976
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-42.175
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-42.175
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-43.240
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-43.240
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009. 08-43.267
Cour de cassation25 novembre 2009n° 08-43.267
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009. 09-81.040
Cour de cassation25 novembre 2009n° 09-81.040
Cour d'appel, 25 novembre 2009. 07/01066
Cour d'appel25 novembre 2009n° 07/01066
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009. 09-85.151
Cour de cassation24 novembre 2009n° 09-85.151
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 novembre 2009. 08-21.130
Cour de cassation24 novembre 2009n° 08-21.130
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 novembre 2009. 08-18.652
Cour de cassation24 novembre 2009n° 08-18.652
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 novembre 2009. 08-70.132
Cour de cassation24 novembre 2009n° 08-70.132