Cour de cassation, 25 novembre 2009. 08-20.271

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que, le 21 février 2006, M. Edmond X... a été placé sous tutelle et son épouse, Mme Yvette X..., désignée en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, par ordonnance du 23 avril 2008, le juge des tutelles de Biarritz a déchargé cette dernière de ses fonctions et désigné l'association la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque pour la remplacer ; que Mme Monique X..., fille de M. Edmond X... et Mme Yvette X... ont exercé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme Monique X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Bayonne, 11 août 2008) d'avoir rejeté son recours et désigné l'association la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Monsieur Edmond X... ; Attendu que le jugement constate que Mme Monique X... est domiciliée à Paris et relève, par motifs propres et adoptés, qu'il est de l'intérêt de M. Edmond X... de voir désigner un tiers pour exercer la mesure de protection en raison des tensions familiales, la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire comportant notamment la représentation du majeur protégé dans la gestion de la société familiale ; que le tribunal en a exactement déduit que la tutelle était vacante et a désigné l'association la Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque en qualité de tuteur d'Etat ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Monique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Monique X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme Monique X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Madame Monique Y... et désigné l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Monsieur Edmond X..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE a été désignée en qualité de tuteur d'Etat, la mesure n'ayant pu être confiée à un membre de la famille et celle-ci exerçant alors les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire ; S'agissant du choix du tuteur, il est constant au vu du rapport d'enquête social, qu'il est de l'intérêt de M. Edmond X... de voir désigner un tiers pour exercer la mesure de protection sachant qu'il a été relevé des tensions familiales ; Par ailleurs, sans remettre en cause les qualités de Mme Yvette X... et de son entourage, il apparaît nécessaire de soulager Mme Yvette X... – celle-ci présentant une certaine fragilité – en la déchargeant de cette fonction ; Dès lors, la désignation de la SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE est justifiée » ; Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Bien qu'elle s'oppose à la nomination d'un tuteur extérieur à la famille et assume avec beaucoup d'attention et avec l'assistance de ses enfants les soins nécessaires à Monsieur Edmond X..., (Madame Yvette X...) n'est pas en mesure d'exercer pleinement les fonctions d'administratrice légale qui comportent notamment la représentation du Majeur Protégé dans la gestion de la société familiale ; La nomination à cette fonction de l'association SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE à Bayonne est justifiée pour soulager Mme Yvette X... et dans la mesure où ses 4 enfants ne s'y sont pas opposés lors de l'enquête sociale, dans un souci d'apaisement ; Il y a urgence » ; ALORS QUE la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle d'Etat ; qu'en se bornant à relever l'existence de « tensions familiales » sans préciser en quoi ces simples tensions seraient un obstacle suffisant à ce qu'un membre de la famille soit désigné comme administrateur légale et sans rechercher si Madame Monique Y... était inapte à assumer cette fonction, après avoir pourtant relevé que celle-ci et ses frères et soeur assistaient leur mère lorsqu'elle exerçait ellemême cette fonction, le Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 497 (ancien) du Code civil alors applicable.