Jurisprudence 1979
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1979. 77-41.313
Cour de cassation1 mars 1979n° 77-41.313
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 1979. 77-15.532
Cour de cassation28 février 1979n° 77-15.532
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 1979. 77-14.221
Cour de cassation28 février 1979n° 77-14.221
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-41.396
Cour de cassation28 février 1979n° 77-41.396
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-41.194
Cour de cassation28 février 1979n° 77-41.194
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-14.225
Cour de cassation28 février 1979n° 77-14.225
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1979. 78-90.835
Cour de cassation28 février 1979n° 78-90.835
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1979. 78-92.709
Cour de cassation28 février 1979n° 78-92.709
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 février 1979. 76-14.761
Cour de cassation28 février 1979n° 76-14.761
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 1979. 78-15.330
Cour de cassation28 février 1979n° 78-15.330
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 1979. 77-15.664
Cour de cassation28 février 1979n° 77-15.664
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 78-40.233
Cour de cassation28 février 1979n° 78-40.233
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-41.623
Cour de cassation28 février 1979n° 77-41.623
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-41.549
Cour de cassation28 février 1979n° 77-41.549
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 78-60.747
Cour de cassation28 février 1979n° 78-60.747
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 76-41.005
Cour de cassation28 février 1979n° 76-41.005
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 février 1979. 77-14.086
Cour de cassation28 février 1979n° 77-14.086
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-41.500
Cour de cassation28 février 1979n° 77-41.500
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-40.293
Cour de cassation28 février 1979n° 77-40.293
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-15.763
Cour de cassation28 février 1979n° 77-15.763
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1979. 78-91.053
Cour de cassation28 février 1979n° 78-91.053
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 1979. 78-91.955
Cour de cassation28 février 1979n° 78-91.955
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 février 1979. 77-13.394
Cour de cassation28 février 1979n° 77-13.394
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 1979. 77-14.095
Cour de cassation28 février 1979n° 77-14.095
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 1979. 77-13.737
Cour de cassation28 février 1979n° 77-13.737
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 février 1979. 77-12.920
Cour de cassation28 février 1979n° 77-12.920
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-41.640
Cour de cassation28 février 1979n° 77-41.640
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 77-40.831
Cour de cassation28 février 1979n° 77-40.831
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979. 78-40.255
Cour de cassation28 février 1979n° 78-40.255
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 février 1979. 77-15.682
Cour de cassation27 février 1979n° 77-15.682
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1979. 78-92.381
Cour de cassation27 février 1979n° 78-92.381
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1979. 78-91.314
Cour de cassation27 février 1979n° 78-91.314
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1979. 77-91.415
Cour de cassation27 février 1979n° 77-91.415
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 février 1979. 77-15.642
Cour de cassation27 février 1979n° 77-15.642
Cour de cassation, Première chambre civile, 27 février 1979. 77-13.711
Cour de cassation27 février 1979n° 77-13.711
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 février 1979. 77-14.128
Cour de cassation27 février 1979n° 77-14.128
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 février 1979. 77-13.698
Cour de cassation27 février 1979n° 77-13.698
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979. 77-14.216
Cour de cassation26 février 1979n° 77-14.216
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1979. 78-90.856
Cour de cassation26 février 1979n° 78-90.856
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1979. 76-91.684
Cour de cassation26 février 1979n° 76-91.684
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1979. 78-92.285
Cour de cassation26 février 1979n° 78-92.285
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979. 77-15.217
Cour de cassation26 février 1979n° 77-15.217
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979. 77-12.698
Cour de cassation26 février 1979n° 77-12.698
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979. 77-13.825
Cour de cassation26 février 1979n° 77-13.825
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979. 77-14.348
Cour de cassation26 février 1979n° 77-14.348
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979. 77-13.701
Cour de cassation26 février 1979n° 77-13.701
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 26 février 1979. 77-14.616
Cour de cassation26 février 1979n° 77-14.616
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979. 77-41.471
Cour de cassation22 février 1979n° 77-41.471
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979. 77-13.154
Cour de cassation22 février 1979n° 77-13.154
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979. 77-16.074
Cour de cassation22 février 1979n° 77-16.074