Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-11.112
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-11.112
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-19.349
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-19.349
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-14.544
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-14.544
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-18.149
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-18.149
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-20.553
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-20.553
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-19.283
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-19.283
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-17.523
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-17.523
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-14.268
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-14.268
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-13.530
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-13.530
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-18.179
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-18.179
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-18.968
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-18.968
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-10.081
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-10.081
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-16.097
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-16.097
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-16.305
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-12.381
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-12.381
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-19.482
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-19.482
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-14.515
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-15.336
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-15.336
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-17.310
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-17.310
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-16.404
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-14.542
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-14.542
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-13.447
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-13.447
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-14.032
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-14.032
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-19.752
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-19.752
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-14.524
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-14.524
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-18.359
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-18.359
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-19.041
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-19.041
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-18.012
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-18.012
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-17.244
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-17.244
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-19.119
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-19.119
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-17.168
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-18.177
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-18.178
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-14.143
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-16.585
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-13.937
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-20.177
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-16.345
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-10.517
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-17.241
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-19.020
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Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009. 08-16.569
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2009. 08-20.892
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-20.892
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 septembre 2009. 08-12.648
Cour de cassation24 septembre 2009n° 08-12.648
Cour d'appel, 24 septembre 2009. 08/05366
Cour d'appel24 septembre 2009n° 08/05366
Cour d'appel, 24 septembre 2009. 07/03789
Cour d'appel24 septembre 2009n° 07/03789
Cour d'appel, 24 septembre 2009. 08/03045
Cour d'appel24 septembre 2009n° 08/03045
Cour d'appel, 24 septembre 2009. 09/001571
Cour d'appel24 septembre 2009n° 09/001571
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009. 08-42.109
Cour de cassation23 septembre 2009n° 08-42.109
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009. 08-41.929
Cour de cassation23 septembre 2009n° 08-41.929