Jurisprudence 1999
décisions disponibles
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-10.268
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-10.268
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-11.097
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-11.097
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-11.127
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-11.127
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 98-40.909
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-40.909
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 97-15.573
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-15.573
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 97-16.829
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-16.829
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-12.566
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-12.566
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 97-19.870
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-19.870
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-43.104
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-43.104
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-43.276
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-43.276
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-43.460
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-43.460
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-45.527
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-45.527
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-43.603
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-43.603
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-43.629
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-43.629
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-43.807
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-43.807
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-43.996
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-43.996
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-22.251
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-22.251
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 98-41.324
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-41.324
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 98-42.787
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-42.787
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 96-44.885
Cour de cassation8 décembre 1999n° 96-44.885
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-44.301
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-44.301
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-44.386
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-44.386
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-44.529
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-44.529
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-44.539
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-44.539
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-87.793
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-87.793
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-84.752
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-84.752
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-15.093
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-15.093
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-12.922
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-12.922
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-11.665
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-11.665
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 97-22.434
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-22.434
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-87.536
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-87.536
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-42.223
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-42.223
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-41.018
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-41.018
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1999. 97-44.894
Cour de cassation8 décembre 1999n° 97-44.894
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 décembre 1999. 98-12.783
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-12.783
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-82.672
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-82.672
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-82.801
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-82.801
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-83.106
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-83.106
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-83.510
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-83.510
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-84.011
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-84.011
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-84.012
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-84.012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-85.110
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-85.110
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-86.121
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-86.121
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-86.125
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-86.125
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 98-86.222
Cour de cassation8 décembre 1999n° 98-86.222
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-81.707
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-81.707
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-82.299
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-82.299
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1999. 99-80.350
Cour de cassation8 décembre 1999n° 99-80.350
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-87.787
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-87.787
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-85.948
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-85.948