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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.095

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.095

Cour d'appel, Chambre Commerciale, 22 mai 2025. 25/00088

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00088

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.195

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.195

Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00769

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00769

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 22 mai 2025. 23/02189

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02189

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-23.944

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-23.944

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-18.678

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-18.678

Cour d'appel, Ch civ.1-4 expropriation, 24 juin 2025. 24/02694

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/02694

Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025. 21/01219

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01219

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-83.860

Cour de cassation24 juin 2025n° 25-83.860

Cour d'appel, Ch civ. 1-4 copropriété, 24 juin 2025. 24/07173

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/07173

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 22 mai 2025. 23/00855

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00855

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 24-84.452

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-84.452

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 02 juillet 2025. 25/03263

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/03263

Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 22 mai 2025. 24/00227

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00227

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-19.572

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-19.572

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00630

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00630

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-16.134

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-16.134

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.631

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.631

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.181

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.181

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 24 juin 2025. 25/00401

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00401

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-13.832

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-13.832

Tribunal judiciaire, Ch. 9 REFERES, 01 juillet 2025. 25/00241

Tribunal judiciaire1 juillet 2025n° 25/00241

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 22 mai 2025. 23/01649

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01649

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-17.966

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-17.966

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 23 juin 2025. 25/02708

Cour d'appel23 juin 2025n° 25/02708

Tribunal judiciaire, JAF Cab 3, 02 juillet 2025. 23/02592

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 23/02592

Cour d'appel, Chambre 3-3, 22 mai 2025. 21/08249

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/08249

Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 22 mai 2025. 23/00802

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00802

Cour d'appel, 1ère Chambre, 22 mai 2025. 24/00277

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00277

Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 3, 02 juillet 2025. 25/01186

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/01186

Cour d'appel, Chambre civile, 22 mai 2025. 24/00112

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00112

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile, 27 juin 2025. 25/00069

Tribunal judiciaire27 juin 2025n° 25/00069

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-20.782

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-20.782

Cour d'appel, 5ème Chambre, 22 mai 2025. 23/01927

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01927

Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 mai 2025. 24/00032

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00032

Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 juin 2025. 23/00099

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00099

Cour d'appel, Chambre des Terres, 27 février 2025. 24/00007

Cour d'appel27 février 2025n° 24/00007

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-16.711

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-16.711

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 24-85.231

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-85.231

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-20.777

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-20.777

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.034

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.034

Tribunal judiciaire, CIVIL_EX-TI, 27 juin 2025. 25/01705

Tribunal judiciaire27 juin 2025n° 25/01705

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00435

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00435

Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 24 juin 2025. 24/06292

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/06292

Cour d'appel, Chambre 1-7, 22 mai 2025. 22/03629

Cour d'appel22 mai 2025n° 22/03629

Cour d'appel, 1ère Chambre, 24 juin 2025. 23/00637

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/00637

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 24/00575

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00575

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-22.072

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-22.072

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.731

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.731

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