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Cour d'appel, 23 juin 2025. 25/02708

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/02708

Date de décision :

23 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFP Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Juin 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFFP dans une instance entre les parties suivantes : S.A. [Adresse 4] (M.E.E.C.A.M) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 APPELANTE ET Monsieur [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME DEFAILLANT Vu l'appel relevé par la S.A. [Adresse 4] (M.E.E.C.A.M) de la décision rendue le 11 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [T], Attendu que la S.A. [Adresse 4] (M.E.E.C.A.M) a signifié le 20 juin 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. [Adresse 4] (M.E.E.C.A.M) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A. [Adresse 4] (M.E.E.C.A.M) de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. [Adresse 4] (M.E.E.C.A.M). Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Juin 2025. La Faisant fonction de greffière, Le Président, Copie aux avocats le

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