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Jurisprudence 2024

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2024

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 septembre 2024. 22/03511

Cour d'appel11 septembre 2024n° 22/03511

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 septembre 2024. 21/07968

Cour d'appel11 septembre 2024n° 21/07968

Cour d'appel, Chambre sociale 4-1, 12 septembre 2024. 24/00229

Cour d'appel12 septembre 2024n° 24/00229

Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2024. 23-84.530

Cour de cassation6 novembre 2024n° 23-84.530

Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 2024. 23-85.314

Cour de cassation6 novembre 2024n° 23-85.314

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 novembre 2024. 23-12.315

Cour de cassation7 novembre 2024n° 23-12.315

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 novembre 2024. 22-14.088

Cour de cassation7 novembre 2024n° 22-14.088

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 novembre 2024. 23-14.464

Cour de cassation7 novembre 2024n° 23-14.464

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 novembre 2024. 23-12.514

Cour de cassation7 novembre 2024n° 23-12.514

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 novembre 2024. 23-13.884

Cour de cassation14 novembre 2024n° 23-13.884

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2024. 23-15.781

Cour de cassation14 novembre 2024n° 23-15.781

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 novembre 2024. 23-18.575

Cour de cassation14 novembre 2024n° 23-18.575

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2024. 23-17.609

Cour de cassation14 novembre 2024n° 23-17.609

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024. 23-15.099

Cour de cassation20 novembre 2024n° 23-15.099

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024. 23-15.153

Cour de cassation20 novembre 2024n° 23-15.153

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024. 23-15.735

Cour de cassation20 novembre 2024n° 23-15.735

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024. 23-17.842

Cour de cassation20 novembre 2024n° 23-17.842

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024. 23-19.085

Cour de cassation20 novembre 2024n° 23-19.085

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2024. 23-14.351

Cour de cassation20 novembre 2024n° 23-14.351

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 novembre 2024. 21-12.661

Cour de cassation21 novembre 2024n° 21-12.661

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 novembre 2024. 23-16.857

Cour de cassation21 novembre 2024n° 23-16.857

Tribunal judiciaire, JCP - CIVIL2, 01 octobre 2024. 24/01400

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/01400

Cour d'appel, 6ème Chambre B, 19 avril 2024. 23/07029

Cour d'appel19 avril 2024n° 23/07029

Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section, 29 novembre 2024. 19/12048

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 19/12048

Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 27 novembre 2024. 21/10661

Tribunal judiciaire27 novembre 2024n° 21/10661

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2024. 24-85.360

Cour de cassation27 novembre 2024n° 24-85.360

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile, 28 novembre 2024. 23/06743

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 23/06743

Tribunal judiciaire, CH3 divorces-contentieux, 27 septembre 2024. 22/03450

Tribunal judiciaire27 septembre 2024n° 22/03450

Cour d'appel, Sociale B salle 1, 19 avril 2024. 22/01586

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01586

Cour d'appel, Chambre sociale, 18 avril 2024. 23/01116

Cour d'appel18 avril 2024n° 23/01116

Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section, 29 novembre 2024. 19/11154

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 19/11154

Tribunal judiciaire, PPP Contentieux général, 28 novembre 2024. 23/03899

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 23/03899

Cour d'appel, Chambre Prud'homale, 18 avril 2024. 22/00387

Cour d'appel18 avril 2024n° 22/00387

Tribunal judiciaire, CTX TECHNIQUE, 29 octobre 2024. 23/00610

Tribunal judiciaire29 octobre 2024n° 23/00610

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 novembre 2024. 23-18.746

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-18.746

Tribunal judiciaire, Surendettement, 29 novembre 2024. 24/00410

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/00410

Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 7, 26 novembre 2024. 24/06292

Tribunal judiciaire26 novembre 2024n° 24/06292

Tribunal judiciaire, Contentx- surendettement, 29 novembre 2024. 24/00087

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/00087

Tribunal judiciaire, Chambre 04 JEX, 28 novembre 2024. 24/02893

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/02893

Cour d'appel, Chambre Prud'homale, 18 avril 2024. 22/00388

Cour d'appel18 avril 2024n° 22/00388

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 2024. 22-14.250

Cour de cassation27 novembre 2024n° 22-14.250

Tribunal judiciaire, Chambre 06 SAISIES IMMOB, 21 novembre 2024. 24/02028

Tribunal judiciaire21 novembre 2024n° 24/02028

Cour d'appel, Sociale C salle 2, 19 avril 2024. 21/02051

Cour d'appel19 avril 2024n° 21/02051

Cour d'appel, Sociale D salle 3, 19 avril 2024. 22/01389

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01389

Cour d'appel, Chambre 1-3, 19 avril 2024. 23/11360

Cour d'appel19 avril 2024n° 23/11360

Tribunal judiciaire, Surendettement, 29 novembre 2024. 24/00418

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/00418

Tribunal judiciaire, Ventes, 26 novembre 2024. 24/00132

Tribunal judiciaire26 novembre 2024n° 24/00132

Cour d'appel, Chambre 1-6, 18 avril 2024. 22/12308

Cour d'appel18 avril 2024n° 22/12308

Tribunal judiciaire, JCP - CIVIL2, 01 octobre 2024. 24/01118

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/01118

Tribunal judiciaire, Service des référés, 28 novembre 2024. 24/55910

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/55910

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