Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/02028

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 24/02028 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZ73 Minute N°24/00093 JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024 CREANCIER POURSUIVANT : S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au BANQUE POPULAIRE et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Nice sous le n° B 058801481, n° d’immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) 07005622, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par Me Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, DEBITEURS SAISIS : S.A.R.L. CEKA, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 423 361 377, dont le siège social est sis [Adresse 5] Ni présente, ni représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente, assistée de Madame MALARD Julie, Greffier, DEBATS : Audience publique du 19 septembre 2024. JUGEMENT : Jugement du 21 novembre 2024 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort. 1 exécutoire & 1 expédition à : Me HUC-[Localité 4] le 21 novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 23 octobre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a délivré à la SARL CEKA un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un acte authentique du 14 janvier 2022 pour un montant de 1.565.776, 65 euros. Ce commandement a été publié le 18 décembre 2023 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 3] Volume 2023 S numéro 121. Par acte du 18 juillet 2024, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a attrait à la personne de la SARL CEKA devant le juge de l’exécution aux fins de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière. A l’audience du 19 septembre 2024, la requérante maintient les moyens et prétentions inscrits dans son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. Elle demande au juge de l’exécution : -constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 23 octobre 2023 publié le 18 décembre 2023 auprès du service de la publicité foncière d’vignon Volume 2023 S numéro 121, -ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, -ordonner que le jugement à intervenir sera porté en marge de la saisie auprès du service de la publicité foncière, -statuer ce que de droit sur les dépens. La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024. EXPOSE DES MOTIFS : Sur la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière L'article R 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que les délais prévus par les articles R 321-1, R 321-6, R 322-66, R 322-10 et R 322-31 ainsi que les délais des deux et trois mois prévues à l'article R 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. La société requérante n'a pas assigné la société CEKA à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie. Le commandement de payer valant saisie publié le 18 décembre 2023 est caduc et sa radiation doit être en conséquence ordonnée. La présente décision sera publiée en marge du commandement de payer. Sur les autres demandes Les dépens de la procédure seront supportés par la requérante. PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : -CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 18 décembre 2023 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 3] Volume 2023 S numéro 121 ; -ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 18 décembre 2023 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 3] Volume 2023 S numéro 121 ; -DIT que la présente décision sera publiée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 18 décembre 2023 auprès du service de la publicité foncière d’[Localité 3] Volume 2023 S numéro 121 par la requérante ; -DIT que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE supportera les dépens de la procédure. Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION