Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 24/01400

N° RG 24/01400 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJAT Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Y] [X], [Z] [C] épouse [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : Société DOMOFINANCE (RCS PARIS n°450 275 490) dont le siège social est sis 1 boulevard Hausmann - 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [X] né le 22 Novembre 1983 à CAMPULUNG (ROUMANIE) non comparant, ni représenté Madame [Z] [C] épouse [X] née le 05 Juillet 1992 à DOMNESTI (ROUMANIE) non comparante, ni représentée demeurant 5 rue du sous-lieutenant germond - 28330 AUTHON DU PERCHE D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Eugénie LALLART, magistrat Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 18 Juin 2024 et mise en délibéré au 01 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe. * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable signée le 8 avril 2021, la société DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [Y] [X] et à Madame [Z] [X] un contrat de crédit accessoire à l'acquisition d’une pompe à chaleur pour un montant de 12.500€ remboursable en 60 mensualités de 208,34 euros hors assurance, au taux débiteur fixe de 0,00% et au taux annuel effectif global de 0,00 %. La pompe à chaleur a été livrée le 29 avril 2021 et le versement des fonds demandé à la société DOMOFINANCE le même jour. Par courrier en date du 7 novembre 2022, la société DOMOFINANCE a mis en demeure Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] de régler les échéances impayées. Suivant exploit d'huissier en date du 13 mai 2024, la société DOMOFINANCE a assigné Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] devant le Juge du contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, à l'effet d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 11.425,55 euros au titre du solde du crédit avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 novembre 2022. A titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation du contrat pour manquement aux obligations contractuelles des débiteurs. Elle enfin sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [Y] [X] et de Madame [Z] [X] au paiement de la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 où elle a été retenue. A l’audience, la société DOMOFINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Elle entend se prévaloir de la déchéance du terme et sollicite, sur le fondement de l’article L.312-39 du code de la consommation, le remboursement du capital et des mensualités échues outre une indemnité légale. Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X], bien que régulièrement cités par remise de l’acte à étude, ne sont ni comparants, ni représentés. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l’office du juge L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. La société DOMOFINANCE a été mise en mesure de formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. I. Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. La demande de la société DOMOFINANCE, introduite le 13 mai 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 juin 2022, est recevable. Sur l’exigibilité de la créance  Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] ont cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de juin 2022. La société DOMOFINANCE rapporte la preuve que Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] ont été régulièrement mis en demeure de régler des échéances impayées, à la date du 7 novembre 2022, bien qu’ils n’ont pas récupéré les courriers recommandés qui leur avaient été adressés. Il en résulte que la déchéance du terme pouvait être prononcée à la date du 15 novembre 2022, soit 8 jours après la mise en demeure conformément aux termes de ce courrier. En conséquence, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt à la date du 15 novembre 2022 et de résilier le contrat de prêt à cette date. Sur les sommes dues L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi. Il résulte de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance. Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. S'agissant des intérêts moratoires, si la société DOMOFINANCE est fondée à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d'intérêts égal à celui du prêt, ils ne sauraient courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-5 du code civil. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la société DOMOFINANCE, notamment de l'historique de mouvements et du décompte du 30 janvier 2024, que sa créance est établie. Elle se calcule donc comme suit : ➢ Mensualités échues impayées à la date de la défaillance : 1.350,72 euros ➢ Capital non échu : 9.791,51 euros diminués des règlements reçus (500 €) soit un total restant dû de 10.642,23€ , sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte. En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] en leur qualité de co-contractant, à verser à la société DOMOFINANCE la somme de 10.642,23 € avec intérêt au taux contractuel de 0,00 % à compter du 7 novembre 2022. L'indemnité légale de 8% réclamée à titre de pénalité apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse compte tenu du taux d'intérêt appliqué dans le contrat. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] à verser à la société DOMOFINANCE la somme de 10€ au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. IV. Sur les autres demandes Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Compte tenu de la situation économique des parties, la société DOMOFINANCE sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; DECLARE la société DOMOFINANCE recevable en son action, CONSTATE la déchéance du terme du crédit affecté n°44881218959001 à la date du 15 novembre 2022 et la résolution du contrat à cette date, CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 10.642,23 € (dix mille six cent quarante-deux euros et vingt-trois cents) avec intérêts au taux contractuel de 0,00 % à compter du 7 novembre 2022, date de la mise en demeure, CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 10 euros au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, DEBOUTE la société DOMOFINANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [X] aux dépens de l’instance ; RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé le 1er octobre 2024, LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN