Jurisprudence 2024
décisions disponibles
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 janvier 2024. 24/00054
Cour d'appel26 janvier 2024n° 24/00054
Cour d'appel, Rétention Administrative, 26 janvier 2024. 24/00052
Cour d'appel26 janvier 2024n° 24/00052
Tribunal judiciaire, Loyers commerciaux, 25 novembre 2024. 23/07923
Tribunal judiciaire25 novembre 2024n° 23/07923
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 février 2024. 24/00139
Cour d'appel25 février 2024n° 24/00139
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 février 2024. 24/00137
Cour d'appel25 février 2024n° 24/00137
Cour d'appel, Rétention Administrative, 23 janvier 2024. 24/00043
Cour d'appel23 janvier 2024n° 24/00043
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 6, 18 décembre 2024. 22/00179
Cour d'appel18 décembre 2024n° 22/00179
Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 19 décembre 2024. 22/02617
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/02617
Cour d'appel, Chambre sociale, 19 décembre 2024. 23/00052
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/00052
Cour d'appel, Ch. Sociale -Section B, 19 décembre 2024. 18/04120
Cour d'appel19 décembre 2024n° 18/04120
Cour d'appel, Chambre de la Proximité, 19 décembre 2024. 24/02045
Cour d'appel19 décembre 2024n° 24/02045
Cour d'appel, CHAMBRE CIVILE, 18 décembre 2024. 24/00187
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/00187
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 juin 2024. 24/00494
Cour d'appel25 juin 2024n° 24/00494
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 juin 2024. 24/00500
Cour d'appel25 juin 2024n° 24/00500
Cour d'appel, Chambre 1-8, 18 décembre 2024. 23/03709
Cour d'appel18 décembre 2024n° 23/03709
Cour d'appel, 2ème chambre section A, 19 décembre 2024. 24/03713
Cour d'appel19 décembre 2024n° 24/03713
Cour d'appel, 3e chambre civile, 19 décembre 2024. 24/05094
Cour d'appel19 décembre 2024n° 24/05094
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 19 décembre 2024. 23/11143
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/11143
Cour d'appel, 5ème Chambre, 10 juillet 2024. 23/01729
Cour d'appel10 juillet 2024n° 23/01729
Cour d'appel, Chambre sociale, 19 décembre 2024. 22/00584
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/00584
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 avril 2024. 24/00295
Cour d'appel17 avril 2024n° 24/00295
Cour d'appel, Chambre 1-4, 19 décembre 2024. 20/05909
Cour d'appel19 décembre 2024n° 20/05909
Cour d'appel, 4ème Chambre, 17 décembre 2024. 23/06138
Cour d'appel17 décembre 2024n° 23/06138
Cour d'appel, Chambre 1 A, 18 décembre 2024. 24/02280
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/02280
Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 1, 19 décembre 2024. 22/04579
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/04579
Cour d'appel, Rétention Administrative, 30 mai 2024. 24/00425
Cour d'appel30 mai 2024n° 24/00425
Cour d'appel, ETRANGERS, 18 décembre 2024. 24/01348
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/01348
Cour d'appel, 5ème Chambre, 29 mai 2024. 24/00099
Cour d'appel29 mai 2024n° 24/00099
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 9, 18 décembre 2024. 22/03223
Cour d'appel18 décembre 2024n° 22/03223
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 juin 2024. 24/00495
Cour d'appel25 juin 2024n° 24/00495
Cour d'appel, Rétention Administrative, 31 janvier 2024. 24/00067
Cour d'appel31 janvier 2024n° 24/00067
Cour d'appel, Rétention Administrative, 23 janvier 2024. 24/00044
Cour d'appel23 janvier 2024n° 24/00044
Cour d'appel, Chambre 3-2, 19 décembre 2024. 21/02089
Cour d'appel19 décembre 2024n° 21/02089
Cour d'appel, Rétention Administrative, 17 avril 2024. 24/00293
Cour d'appel17 avril 2024n° 24/00293
Cour d'appel, Chambre Sociale-1ère sect, 18 décembre 2024. 24/00388
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/00388
Cour d'appel, 3e chambre sociale, 19 décembre 2024. 19/06427
Cour d'appel19 décembre 2024n° 19/06427
Cour d'appel, Chambre A - Civile, 18 décembre 2024. 24/01325
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/01325
Cour d'appel, Rétention Administrative, 25 mars 2024. 24/00228
Cour d'appel25 mars 2024n° 24/00228
Cour d'appel, Chambre sociale, 19 décembre 2024. 23/00048
Cour d'appel19 décembre 2024n° 23/00048
Cour d'appel, CHAMBRE CIVILE, 18 décembre 2024. 24/00489
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/00489
Cour d'appel, Rétention Administrative, 29 mai 2024. 24/00403
Cour d'appel29 mai 2024n° 24/00403
Cour d'appel, Chambre des Rétentions, 17 décembre 2024. 24/03394
Cour d'appel17 décembre 2024n° 24/03394
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 19 décembre 2024. 22/05476
Cour d'appel19 décembre 2024n° 22/05476
Cour d'appel, Chambre A - Commerciale, 17 décembre 2024. 20/00438
Cour d'appel17 décembre 2024n° 20/00438
Cour d'appel, 3e chambre sociale, 19 décembre 2024. 19/07115
Cour d'appel19 décembre 2024n° 19/07115
Cour d'appel, Rétention Administrative, 23 janvier 2024. 24/00046
Cour d'appel23 janvier 2024n° 24/00046
Cour d'appel, 1ère Chambre, 17 décembre 2024. 23/00825
Cour d'appel17 décembre 2024n° 23/00825
Cour d'appel, Sociale D salle 3, 20 décembre 2024. 23/01068
Cour d'appel20 décembre 2024n° 23/01068
Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 5, 18 décembre 2024. 24/14306
Cour d'appel18 décembre 2024n° 24/14306
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 3, 18 décembre 2024. 23/01646
Cour d'appel18 décembre 2024n° 23/01646