Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour d'appel, 06 octobre 2009. 07/03995
Cour d'appel6 octobre 2009n° 07/03995
Cour d'appel, 06 octobre 2009. 09/03283
Cour d'appel6 octobre 2009n° 09/03283
Cour d'appel, 06 octobre 2009. 07/3730
Cour d'appel6 octobre 2009n° 07/3730
Cour d'appel, 06 octobre 2009. 08/08946
Cour d'appel6 octobre 2009n° 08/08946
Cour d'appel, 06 octobre 2009. 08/05566
Cour d'appel6 octobre 2009n° 08/05566
Cour d'appel, 06 octobre 2009. 08/316
Cour d'appel6 octobre 2009n° 08/316
Cour d'appel, 05 octobre 2009. 07/01445
Cour d'appel5 octobre 2009n° 07/01445
Cour d'appel, 02 octobre 2009. 07/16336
Cour d'appel2 octobre 2009n° 07/16336
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-14.135
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-14.135
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-19.051
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-19.051
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-19.104
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-19.104
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-12.417
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-12.417
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-13.167
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-13.167
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.478
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.478
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 09-14.742
Cour de cassation1 octobre 2009n° 09-14.742
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-19.399
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-19.399
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-20.075
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-20.075
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.225
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.225
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-17.052
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-17.052
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.319
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.319
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.370
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.370
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-19.429
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-19.429
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 07-16.426
Cour de cassation1 octobre 2009n° 07-16.426
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-11.960
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-11.960
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-17.478
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-17.478
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.330
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.330
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-19.555
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-19.555
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-20.211
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-20.211
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.924
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.924
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-20.930
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-20.930
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 07-18.630
Cour de cassation1 octobre 2009n° 07-18.630
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-11.146
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-11.146
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-19.143
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-19.143
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-70.137
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-70.137
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-70.126
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-70.126
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-19.489
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-19.489
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.786
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.786
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-20.173
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-20.173
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 09-10.503
Cour de cassation1 octobre 2009n° 09-10.503
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 01 octobre 2009. 08-18.477
Cour de cassation1 octobre 2009n° 08-18.477
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 07/0001
Cour d'appel1 octobre 2009n° 07/0001
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 06/04485
Cour d'appel1 octobre 2009n° 06/04485
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 08/00065
Cour d'appel1 octobre 2009n° 08/00065
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 09/00716
Cour d'appel1 octobre 2009n° 09/00716
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 08/03276
Cour d'appel1 octobre 2009n° 08/03276
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 08/01773
Cour d'appel1 octobre 2009n° 08/01773
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 07/048621
Cour d'appel1 octobre 2009n° 07/048621
Cour d'appel, 01 octobre 2009. 08/04608
Cour d'appel1 octobre 2009n° 08/04608
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-40.353
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-40.353
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009. 08-42.076
Cour de cassation30 septembre 2009n° 08-42.076