Jurisprudence 1999
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1999. 98-42.744
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-42.744
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1999. 98-41.603
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-41.603
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1999. 97-42.391
Cour de cassation1 décembre 1999n° 97-42.391
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1999. 97-44.297
Cour de cassation1 décembre 1999n° 97-44.297
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1999. 97-44.367
Cour de cassation1 décembre 1999n° 97-44.367
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 décembre 1999. 98-11.829
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-11.829
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 décembre 1999. 97-21.690
Cour de cassation1 décembre 1999n° 97-21.690
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 décembre 1999. 97-20.965
Cour de cassation1 décembre 1999n° 97-20.965
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 décembre 1999. 98-13.252
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-13.252
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1999. 98-60.592
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-60.592
Cour de cassation, Première chambre civile, 01 décembre 1999. 98-10.581
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-10.581
Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1999. 99-60.045
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-60.045
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-80.912
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-80.912
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-82.752
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-82.752
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-82.770
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-82.770
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-83.546
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-83.546
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-83.721
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-83.721
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-83.904
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-83.904
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-84.217
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-84.217
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-85.078
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-85.078
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 98-87.199
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-87.199
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 98-87.520
Cour de cassation1 décembre 1999n° 98-87.520
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-81.624
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-81.624
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-82.051
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-82.051
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-82.117
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-82.117
Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1999. 99-82.454
Cour de cassation1 décembre 1999n° 99-82.454
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-86.242
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-86.242
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-81.237
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-81.237
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-85.773
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-85.773
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-81.408
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-81.408
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-86.175
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-86.175
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-87.933
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-87.933
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-87.931
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-87.931
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-84.616
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-84.616
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-80.685
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-80.685
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-80.730
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-80.730
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-85.244
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-85.244
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-82.412
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-82.412
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-85.525
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-85.525
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-86.514
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-86.514
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-81.742
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-81.742
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-85.860
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-85.860
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 98-82.729
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-82.729
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999. 99-80.679
Cour de cassation30 novembre 1999n° 99-80.679
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1999. 97-21.774
Cour de cassation30 novembre 1999n° 97-21.774
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1999. 98-30.021
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-30.021
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1999. 97-22.092
Cour de cassation30 novembre 1999n° 97-22.092
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1999. 97-22.292
Cour de cassation30 novembre 1999n° 97-22.292
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1999. 97-30.358
Cour de cassation30 novembre 1999n° 97-30.358
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 1999. 98-30.162
Cour de cassation30 novembre 1999n° 98-30.162