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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 03 juillet 2025. 24-19.723

Cour de cassation3 juillet 2025n° 24-19.723

Cour d'appel, Chambre Premier Président, 01 juillet 2025. 25/00184

Cour d'appel1 juillet 2025n° 25/00184

Cour d'appel, Chambre civile Section 1, 02 juillet 2025. 24/00438

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/00438

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 02 juillet 2025. 23/11067

Cour d'appel2 juillet 2025n° 23/11067

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 1- A, 02 juillet 2025. 25/00829

Cour d'appel2 juillet 2025n° 25/00829

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 4, 01 juillet 2025. 25/08354

Cour d'appel1 juillet 2025n° 25/08354

Cour d'appel, 2ème Chambre, 01 juillet 2025. 22/06826

Cour d'appel1 juillet 2025n° 22/06826

Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 2025. 23-20.251

Cour de cassation2 juillet 2025n° 23-20.251

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 02 juillet 2025. 23/03636

Cour d'appel2 juillet 2025n° 23/03636

Cour d'appel, 2ème Chambre civile, 30 juin 2025. 25/01133

Cour d'appel30 juin 2025n° 25/01133

Cour d'appel, 2 e chambre civile, 26 juin 2025. 24/01355

Cour d'appel26 juin 2025n° 24/01355

Cour d'appel, CHAMBRE CIVILE, 02 juillet 2025. 25/00376

Cour d'appel2 juillet 2025n° 25/00376

Cour d'appel, Chambre civile Section 2, 02 juillet 2025. 24/00425

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/00425

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 02 juillet 2025. 23/05355

Cour d'appel2 juillet 2025n° 23/05355

Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 02 juillet 2025. 23/03526

Cour d'appel2 juillet 2025n° 23/03526

Tribunal de commerce, Chambre du conseil procédures collectives, 23 mai 2025. 2025P00087

Tribunal de commerce23 mai 2025n° 2025P00087

Cour d'appel, Chambre 1-1, 02 juillet 2025. 21/06696

Cour d'appel2 juillet 2025n° 21/06696

Cour d'appel, 1ère Chambre, 02 juillet 2025. 24/01466

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/01466

Tribunal de commerce, Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil, 25 février 2025. 2025000386

Tribunal de commerce25 février 2025n° 2025000386

Cour d'appel, 1ère Chambre civile, 02 juillet 2025. 25/00608

Cour d'appel2 juillet 2025n° 25/00608

Cour d'appel, Chambre sociale 4-4, 02 juillet 2025. 23/00826

Cour d'appel2 juillet 2025n° 23/00826

Cour d'appel, CHAMBRE CIVILE, 02 juillet 2025. 24/00098

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/00098

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 03 juillet 2025. 24-21.932

Cour de cassation3 juillet 2025n° 24-21.932

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE A, 02 juillet 2025. 24/01062

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/01062

Cour d'appel, 2ème Chambre civile, 02 juillet 2025. 23/02363

Cour d'appel2 juillet 2025n° 23/02363

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 02 juillet 2025. 21/08696

Cour d'appel2 juillet 2025n° 21/08696

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 02 juillet 2025. 24/02757

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/02757

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1, 02 juillet 2025. 24/00661

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/00661

Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 2025. 23-22.491

Cour de cassation2 juillet 2025n° 23-22.491

Tribunal de commerce, Référé mercredi salle 3, 26 février 2025. 2024081194

Tribunal de commerce26 février 2025n° 2024081194

Cour d'appel, Chambre Sécurité Sociale, 01 juillet 2025. 24/03622

Cour d'appel1 juillet 2025n° 24/03622

Cour d'appel, 1ere Chambre, 01 juillet 2025. 24/00611

Cour d'appel1 juillet 2025n° 24/00611

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 02 juillet 2025. 25/03847

Cour d'appel2 juillet 2025n° 25/03847

Cour d'appel, 2ème Chambre civile, 30 juin 2025. 25/00498

Cour d'appel30 juin 2025n° 25/00498

Cour d'appel, Chambre Sécurité Sociale, 01 juillet 2025. 24/02431

Cour d'appel1 juillet 2025n° 24/02431

Cour d'appel, CHAMBRE CIVILE, 02 juillet 2025. 25/00426

Cour d'appel2 juillet 2025n° 25/00426

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 03 juillet 2025. 23-19.123

Cour de cassation3 juillet 2025n° 23-19.123

Cour d'appel, Chambre du Surendettement, 01 juillet 2025. 24/05109

Cour d'appel1 juillet 2025n° 24/05109

Cour d'appel, Chambre civile, 24 juin 2025. 24/00378

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/00378

Tribunal de commerce, Chambre 2-4, 28 mai 2025. 2025041043

Tribunal de commerce28 mai 2025n° 2025041043

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 02 juillet 2025. 19/00874

Cour d'appel2 juillet 2025n° 19/00874

Cour d'appel, 2ème chambre section C, 02 juillet 2025. 24/03175

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/03175

Tribunal de commerce, 4ème chambre, 23 mai 2025. 2025F00164

Tribunal de commerce23 mai 2025n° 2025F00164

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 02 juillet 2025. 24/03086

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/03086

Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 11, 02 juillet 2025. 25/03561

Cour d'appel2 juillet 2025n° 25/03561

Cour de cassation, Première chambre civile, 02 juillet 2025. 23-16.439

Cour de cassation2 juillet 2025n° 23-16.439

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 02 juillet 2025. 20/01789

Cour d'appel2 juillet 2025n° 20/01789

Cour d'appel, Chambre 1-9, 02 juillet 2025. 24/10763

Cour d'appel2 juillet 2025n° 24/10763

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 02 juillet 2025. 23/10111

Cour d'appel2 juillet 2025n° 23/10111

Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 3, 02 juillet 2025. 20/01785

Cour d'appel2 juillet 2025n° 20/01785

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