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Jurisprudence 2025

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2025

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/03443

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/03443

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 23/04887

Cour d'appel25 juin 2025n° 23/04887

Tribunal de commerce, Référé, 23 mai 2025. 2025R00031

Tribunal de commerce23 mai 2025n° 2025R00031

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 23-13.576

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-13.576

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00908

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00908

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/03444

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/03444

Cour d'appel, 1ère Chambre section B, 22 mai 2025. 21/01279

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01279

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 24 juin 2025. 25/02298

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02298

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 22-13.550

Cour de cassation26 juin 2025n° 22-13.550

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2025. 23-87.185

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-87.185

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-16.540

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-16.540

Cour d'appel, Chambre Sociale, 24 juin 2025. 25/00759

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00759

Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 mai 2025. 23/01728

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01728

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-16.087

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-16.087

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.032

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.032

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.520

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.520

Cour d'appel, Chambre Premier Président, 23 juin 2025. 25/02282

Cour d'appel23 juin 2025n° 25/02282

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.384

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.384

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-16.716

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-16.716

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 24 juin 2025. 24/06143

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/06143

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.798

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.798

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 21-21.454

Cour de cassation26 juin 2025n° 21-21.454

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 23-18.287

Cour de cassation25 juin 2025n° 23-18.287

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 24/07062

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/07062

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-16.278

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-16.278

Tribunal judiciaire, Surendettement, 27 juin 2025. 24/00138

Tribunal judiciaire27 juin 2025n° 24/00138

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2025. 24-16.709

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-16.709

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 24/05960

Cour d'appel25 juin 2025n° 24/05960

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 24-12.074

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-12.074

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 5, 22 mai 2025. 23/16977

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/16977

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.550

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.550

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-17.406

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-17.406

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.332

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.332

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2025. 24-18.906

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-18.906

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 24-10.741

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-10.741

Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 24 juin 2025. 25/00438

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00438

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.911

Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.911

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-85.233

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-85.233

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 21 juin 2025. 25/03787

Cour d'appel21 juin 2025n° 25/03787

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-13.011

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-13.011

Cour d'appel, Rétention Administrative, 22 mai 2025. 25/00994

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00994

Tribunal de commerce, chambre 1-5, 21 mai 2025. 2024014274

Tribunal de commerce21 mai 2025n° 2024014274

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.854

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.854

Cour d'appel, Chambre sociale 4-1, 24 juin 2025. 25/00801

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00801

Cour d'appel, Cabinet A, 22 mai 2025. 24/00106

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00106

Tribunal judiciaire, 7ème JEX, 03 juillet 2025. 25/00700

Tribunal judiciaire3 juillet 2025n° 25/00700

Tribunal judiciaire, Service des référés, 03 juillet 2025. 25/51070

Tribunal judiciaire3 juillet 2025n° 25/51070

Tribunal judiciaire, Juge libertés & détention, 03 juillet 2025. 25/01460

Tribunal judiciaire3 juillet 2025n° 25/01460

Tribunal judiciaire, Chambre 3 - CONSTRUCTION, 03 juillet 2025. 23/03997

Tribunal judiciaire3 juillet 2025n° 23/03997

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 03 juillet 2025. 23/05235

Tribunal judiciaire3 juillet 2025n° 23/05235

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