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Jurisprudence 2025

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2025

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.871

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.871

Tribunal judiciaire, 4 Ch. Cab 3 (ch famille), 01 juillet 2025. 25/01428

Tribunal judiciaire1 juillet 2025n° 25/01428

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.386

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.386

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-87.114

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-87.114

Cour d'appel, Chambre 1-7, 22 mai 2025. 22/03247

Cour d'appel22 mai 2025n° 22/03247

Tribunal judiciaire, REFERES-PRESIDENCE TGI, 02 juillet 2025. 25/00172

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/00172

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, 02 juillet 2025. 24/03625

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 24/03625

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.129

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.129

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.244

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.244

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.168

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.168

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-21.316

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-21.316

Cour d'appel, 4ème Chambre, 23 juin 2025. 24/05464

Cour d'appel23 juin 2025n° 24/05464

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 25/00843

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00843

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-16.317

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-16.317

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-14.012

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-14.012

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 3, 22 mai 2025. 20/15247

Cour d'appel22 mai 2025n° 20/15247

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-12.505

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-12.505

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 23/00436

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00436

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 23/03110

Cour d'appel25 juin 2025n° 23/03110

Tribunal judiciaire, Ch 9 (référés), 02 juillet 2025. 25/00129

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/00129

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 24/00243

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00243

Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 mai 2025. 22/01658

Cour d'appel22 mai 2025n° 22/01658

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2, 24 juin 2025. 24/03214

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/03214

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-87.328

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-87.328

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 21-21.017

Cour de cassation26 juin 2025n° 21-21.017

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.080

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.080

Cour d'appel, 2ème Chambre, 24 juin 2025. 23/01663

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/01663

Cour d'appel, Chambre des Etrangers, 24 juin 2025. 25/02294

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/02294

Tribunal judiciaire, Ch 9 (référés), 02 juillet 2025. 25/00156

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 25/00156

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 23/05033

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/05033

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.083

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.083

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 24/01613

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/01613

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02309

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02309

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-12.715

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-12.715

Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 02 juillet 2025. 24/04853

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 24/04853

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 24/00412

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/00412

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-21.811

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-21.811

Tribunal de commerce, Deuxième Chambre - Procédures collectives, 30 janvier 2025. 2024002228

Tribunal de commerce30 janvier 2025n° 2024002228

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A, 30 juin 2025. 24/02930

Tribunal judiciaire30 juin 2025n° 24/02930

Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 02 juillet 2025. 24/02276

Tribunal judiciaire2 juillet 2025n° 24/02276

Cour d'appel, Chambre Sociale, 22 mai 2025. 25/00020

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00020

Cour d'appel, Chambre 4-4, 22 mai 2025. 21/04982

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/04982

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-11.453

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-11.453

Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 23 juin 2025. 25/00421

Cour d'appel23 juin 2025n° 25/00421

Cour d'appel, Chambre sociale, 22 mai 2025. 22/02078

Cour d'appel22 mai 2025n° 22/02078

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 24-85.456

Cour de cassation24 juin 2025n° 24-85.456

Tribunal de commerce, AUDIENCE DE DELIBERE, 17 avril 2025. 2022F00154

Tribunal de commerce17 avril 2025n° 2022F00154

Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 24/02584

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/02584

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 24-18.450

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-18.450

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.297

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.297

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