Cour de cassation, 26 juin 2025. 23-13.032

CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10736 F Pourvoi n° R 23-13.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ Mme [V] [C], veuve [F], domiciliée [Adresse 6], 2°/ Mme [A] [F], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur [Y] [P], 4°/ M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur [X] [F], 5°/ Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 10], 6°/ M. [W] [F], domicilié [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z], 7°/ M. [E] [R], domicilié [Adresse 11], 8°/ Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1], 9°/ Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 16], 10°/ Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1], 11°/ Mme [B] [F], domiciliée chez M. [N] [F], [Adresse 2], devenue majeure le 21 juin 2024, 12°/ M. [U] [P] [F], domicilié chez Mme [S] [F], [Adresse 3], devenu majeur le 20 juillet 2024, ont formé le pourvoi n° R 23-13.032 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [12], société européenne, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société [21], venant aux droits de la société [20], 2°/ à la [13], dont le siège est [Adresse 7], 3°/ au [14], dont le siège est [Adresse 23], 4°/ à la société [22] [Localité 17], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], 5°/ à la société [9], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à l'association [15], dont le siège est chez la société [22] [Adresse 18], défendeurs à la cassation. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [C] veuve [F], Mme [A] [F], Mme [S] [F], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [P], M. [N] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [F], Mme [G] [F], M. [W] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z], M. [E] [R], Mme [K] [L], Mme [T] [F], Mme [H] [F], Mme [B] [F] et M. [P] [F] de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [12], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société [22] Nantes, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [14], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à Mme [B] [F], devenue majeure le 21 juin 2024, et à M. [P] [F], devenu majeur le 20 juillet 2024, de leur reprise d'instance. 2. Il est donné acte à Mme [C] veuve [F], Mme [A] [F], Mme [S] [F], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [P], M. [N] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [F], Mme [G] [F], M. [W] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z], M. [E] [R], Mme [K] [L], Mme [T] [F], Mme [H] [F], Mme [B] [F] et M. [P] [F] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association [15]. 3. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [C] veuve [F], Mme [A] [F], Mme [S] [F], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [Y] [P], M. [N] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [X] [F], Mme [G] [F], M. [W] [F], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [D] et [J] [F] [Z], M. [E] [R], Mme [K] [L], Mme [T] [F], Mme [H] [F], Mme [B] [F], M. [P] [F] et le [14] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.