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Jurisprudence 2025

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2025

Tribunal judiciaire, CTX Gal inf/= 10 000€, 01 juillet 2025. 25/00218

Tribunal judiciaire1 juillet 2025n° 25/00218

Tribunal judiciaire, JEX, 01 juillet 2025. 23/03053

Tribunal judiciaire1 juillet 2025n° 23/03053

Tribunal judiciaire, REFERES, 01 juillet 2025. 24/01317

Tribunal judiciaire1 juillet 2025n° 24/01317

Tribunal judiciaire, JCP TANCREDE, 01 juillet 2025. 25/00063

Tribunal judiciaire1 juillet 2025n° 25/00063

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.146

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.146

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.337

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.337

Cour d'appel, Cabinet A, 22 mai 2025. 24/00181

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00181

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-15.169

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-15.169

Cour d'appel, Cabinet A, 22 mai 2025. 24/00153

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00153

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-18.909

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-18.909

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.759

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.759

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 30 juin 2025. 23/00679

Tribunal judiciaire30 juin 2025n° 23/00679

Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025. 21/01159

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01159

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-2, 24 juin 2025. 24/07239

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/07239

Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 25 juin 2025. 23/05743

Cour d'appel25 juin 2025n° 23/05743

Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00765

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00765

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-22.794

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-22.794

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2, 24 juin 2025. 23/03576

Cour d'appel24 juin 2025n° 23/03576

Cour d'appel, Rétention Administrative, 22 mai 2025. 25/00996

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00996

Cour d'appel, Chambre 1-7, 22 mai 2025. 21/17789

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/17789

Tribunal judiciaire, CIVIL_EX-TI, 25 juin 2025. 24/04525

Tribunal judiciaire25 juin 2025n° 24/04525

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 22-11.637

Cour de cassation26 juin 2025n° 22-11.637

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-13.885

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-13.885

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 24 juin 2025. 24/04585

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/04585

Cour d'appel, Chambre 2 A, 22 mai 2025. 23/00398

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/00398

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 22-11.163

Cour de cassation26 juin 2025n° 22-11.163

Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2024F00670

Tribunal de commerce23 mai 2025n° 2024F00670

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025. 25-82.937

Cour de cassation24 juin 2025n° 25-82.937

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 juin 2025. 25-15.904

Cour de cassation20 juin 2025n° 25-15.904

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.482

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.482

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.632

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.632

Cour d'appel, ETRANGERS, 24 juin 2025. 25/00776

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00776

Cour d'appel, ETRANGERS, 25 juin 2025. 25/00782

Cour d'appel25 juin 2025n° 25/00782

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-10.105

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-10.105

Cour d'appel, Chambre Sociale, 24 juin 2025. 22/02002

Cour d'appel24 juin 2025n° 22/02002

Cour d'appel, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/01515

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/01515

Cour d'appel, 2ème chambre, 24 juin 2025. 24/02559

Cour d'appel24 juin 2025n° 24/02559

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 25-10.276

Cour de cassation26 juin 2025n° 25-10.276

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-20.124

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-20.124

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025. 23-23.702

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-23.702

Cour d'appel, Chambre 4-5, 22 mai 2025. 21/01483

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/01483

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025. 24-11.528

Cour de cassation26 juin 2025n° 24-11.528

Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 22 mai 2025. 23/02988

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/02988

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-14.831

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-14.831

Cour d'appel, Chambre Etrangers/HSC, 24 juin 2025. 25/00437

Cour d'appel24 juin 2025n° 25/00437

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025. 24-12.989

Cour de cassation25 juin 2025n° 24-12.989

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 03 juillet 2025. 22-15.342

Cour de cassation3 juillet 2025n° 22-15.342

Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 2, 22 mai 2025. 25/00096

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00096

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025. 23-12.719

Cour de cassation26 juin 2025n° 23-12.719

Cour d'appel, 5ème Chambre, 22 mai 2025. 24/00036

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/00036

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