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Jurisprudence 2024

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2024

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 23-15.778

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-15.778

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 22-16.100

Cour de cassation28 novembre 2024n° 22-16.100

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 novembre 2024. 22-21.163

Cour de cassation28 novembre 2024n° 22-21.163

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024. 23/00037

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 23/00037

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 29 novembre 2024. 24/06003

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/06003

Cour d'appel, Chambre civile 1-2, 26 novembre 2024. 23/00591

Cour d'appel26 novembre 2024n° 23/00591

Tribunal judiciaire, Chambre JEX, 29 novembre 2024. 24/04022

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/04022

Cour d'appel, Chambre 1-1, 27 novembre 2024. 24/12178

Cour d'appel27 novembre 2024n° 24/12178

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-15.738

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-15.738

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 22-20.752

Cour de cassation28 novembre 2024n° 22-20.752

Tribunal judiciaire, Chambre 2 - JAF Cabinet C, 26 septembre 2024. 23/00299

Tribunal judiciaire26 septembre 2024n° 23/00299

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-10.091

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-10.091

Tribunal judiciaire, Quatrième Intérêts Civils, 28 novembre 2024. 09/03624

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 09/03624

Cour d'appel, 1ère Chambre, 26 novembre 2024. 24/01996

Cour d'appel26 novembre 2024n° 24/01996

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-11.613

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-11.613

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 26 novembre 2024. 24/06538

Tribunal judiciaire26 novembre 2024n° 24/06538

Tribunal judiciaire, J.L.D., 01 décembre 2024. 24/04975

Tribunal judiciaire1 décembre 2024n° 24/04975

Cour d'appel, Chambre sociale, 27 novembre 2024. 24/00856

Cour d'appel27 novembre 2024n° 24/00856

Tribunal judiciaire, 1re chambre civile, 29 novembre 2024. 23/02433

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 23/02433

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 23-13.892

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-13.892

Cour d'appel, Chambre 1 A, 27 novembre 2024. 24/02668

Cour d'appel27 novembre 2024n° 24/02668

Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 28 novembre 2024. 24/00754

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/00754

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 23-15.906

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-15.906

Tribunal judiciaire, JLD, 30 novembre 2024. 24/05387

Tribunal judiciaire30 novembre 2024n° 24/05387

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-11.186

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-11.186

Cour d'appel, 4ème Chambre, 27 novembre 2024. 24/00698

Cour d'appel27 novembre 2024n° 24/00698

Cour d'appel, Chambre civile 1-7, 27 novembre 2024. 23/06055

Cour d'appel27 novembre 2024n° 23/06055

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 23-14.536

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-14.536

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 novembre 2024. 23-18.084

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-18.084

Tribunal judiciaire, Service de proximité, 28 novembre 2024. 24/02408

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/02408

Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 3, 27 novembre 2024. 24/08294

Cour d'appel27 novembre 2024n° 24/08294

Cour d'appel, 1ère Chambre, 26 novembre 2024. 24/02828

Cour d'appel26 novembre 2024n° 24/02828

Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 27 novembre 2024. 23/13239

Cour d'appel27 novembre 2024n° 23/13239

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 29 novembre 2024. 24/07360

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/07360

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 24-60.086

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-60.086

Tribunal judiciaire, CALAIS JCP, 28 novembre 2024. 24/01121

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/01121

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-15.832

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-15.832

Tribunal judiciaire, Chambre 29 / Proxi fond, 26 novembre 2024. 24/09878

Tribunal judiciaire26 novembre 2024n° 24/09878

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 novembre 2024. 23-18.350

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-18.350

Tribunal judiciaire, Service des référés, 25 novembre 2024. 24/52571

Tribunal judiciaire25 novembre 2024n° 24/52571

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-17.682

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-17.682

Tribunal judiciaire, Chambre 8/Section 2, 27 novembre 2024. 24/04661

Tribunal judiciaire27 novembre 2024n° 24/04661

Cour d'appel, Chambre sociale 4-4, 27 novembre 2024. 22/03358

Cour d'appel27 novembre 2024n° 22/03358

Tribunal judiciaire, JLD, 30 novembre 2024. 24/05392

Tribunal judiciaire30 novembre 2024n° 24/05392

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 23-17.498

Cour de cassation28 novembre 2024n° 23-17.498

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-15.315

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-15.315

Tribunal judiciaire, J.L.D., 01 décembre 2024. 24/04977

Tribunal judiciaire1 décembre 2024n° 24/04977

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 24-60.133

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-60.133

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024. 24-60.066

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-60.066

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 novembre 2024. 24-15.776

Cour de cassation28 novembre 2024n° 24-15.776

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