Cour d'appel, 27 novembre 2024. 23/06055

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/06055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBWO (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : M. [M] ccc Me COLOMBANI exe AJE ccc Me FLECHEUX ccc Min. Public ccc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 OCTOBRE 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par [Y] [G], Greffière stagiaire en preaffectation, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5], HAUTS DE SEINE Élisant domicile au cabinet de Me Jean-Baptiste COLOMBANI [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ayant pour avocat non présent Me Jean-Baptiste COLOMBANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1246 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière, Vu le jugement de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 17 février 2023 relaxant monsieur [P] [M], devenu définitif par un certificat de non-appel du 10 aout 2023 ; Vu la requête de monsieur [P] [M] né le [Date naissance 2] 2000 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 aout 2024 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 16 janvier 2024 ; Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 20 juin 2024 ; Vu les lettres recommandées en date du 21 juin 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 23 octobre 2024 ; Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; Vu la convocation en date du 21 juin 2024 envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception et reçu le 26 juin 2024 par le requérant qui ne s'est pas présenté ni n'a été représenté à l'audience : EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [P] [M] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 7 mai 2021 au 20 mai 2022 à la maison d'arrêt des Hauts de Seine. Monsieur [P] [M] ayant été valablement convoqué à l'audience du 23 octobre 2024 mais ne s'y étant pas présenté, il sera statué sur les demandes formulées dans sa demande initiale. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 60 000 euros 26 000 euros Appréciation du premier président Préjudice matériel au titre de la perte de salaires 129 400 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 8 300 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC 3 000 euros Réduire à de plus justes proportions Réduire à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe du 17 février 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral  De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant  21 ans : requérant jeune Oui La durée de la détention  378 jours : du 7 mai 2021 au 20 mai 2022 Oui Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération en détention provisoire Oui La situation personnelle et familiale L'absence de soutien et d'aide pour ses proches, l'éloignement familial est inhérent à la détention provisoire Non Les conditions indignes de détention  La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité de la maison d'arrêt de [Localité 7] Oui - Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger de 2016 Oui En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non Le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique Placé pendant 7 mois sous surveillance électronique en 2019 Oui La somme de 26 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de deux facteurs d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [P] [M] la somme de 26 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet Perte de gains professionnels Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net Le requérant ne rapporte pas de pièces permettant de démontrer la réalité de sa situation professionnelle ni l'existence fiscale de sa société. Le bilan fournit n'étant que prévisionnel. Rejet Remboursement des frais d'avocat Les factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire ne sont pas produites Rejet Ainsi, le requérant se verra débouter de ses demandes au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [P] [M] ; DEBOUTONS monsieur [P] [M] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; ALLOUONS à monsieur [P] [M] : La somme de VINGT SIX MILLE EUROS (26 000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles Rosanna VALETTE, greffier LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT