Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/52571

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/52571 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DH4 N° : 4 Assignation du : 05 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS - #E0754, Avocat postulant et par Me Bertrand LAVELOT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #NA281, avocat plaidant DEFENDERESSE La société IVO S.A.R.L. [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS - #C2303 DÉBATS A l’audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [D] [P] dépose des conclusions de désistement d’instance vu le règlement de la dette locative ; que la S.A.R.L. IVO dépose des conclusions d’acceptation de désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [D] [P] de ce qu'il déclare se désister de son instance et à la S.A.R.L. IVO de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. Fait à [Localité 5] le 25 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ