Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/07360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6P N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 29 novembre 2024 DEMANDERESSE [Localité 3] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant ayant pour conseil Maître Laurent ABSIL de la SELARl ACTIS AVOCATS, avocat au Barreau du Val de Marne non comparant DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne ayant pour conseil Me Zouhir BEAIZ, avocat au barreau de Paris, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 octobre 2024 JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 29 novembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 29 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6P EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du 18 janvier 2024 classé au rang des minutes sous le n°8/2024, tranchant le litige entre [Localité 3] Habitat - OPH, d'une part et [U] [M], d'autre part ; Vu la requête en date du 21 juin 2024 reçue au greffe le 18 juillet 2024, aux fins de rectification d'erreur matérielle relative à l'arriéré locatif mentionné au dispositif de ladite décision ; Vu les convocations des parties à l'audience du 9 octobre 2024 par courrier du 16 septembre 2024 ; Vu la comparution d'[U] [M], indiquant que la dette avait été réglée ; Vu les dispositions des articles 462 du code de procédure civile ; SUR CE, Le demandeur fait valoir que l'arriéré locatif auquel a été condamné le défendeur est erroné. En l'espèce, le décompte produit aux débats du 6 novembre 2023 mentionnait un solde locatif comportant des frais d'huissier qui ont été déduits de l'arriéré locatif et traités avec les dépens, ramenant l'arriéré locatif stricto sensu à la somme de 13 euros. En conséquence, la décision du 18 janvier 2024 n'est affectée d'aucune erreur matérielle relativement à l'arriéré locatif et il n'y a pas lieu de rectifier une erreur matérielle affectant cette décision. PAR CES MOTIFS, Statuant sur la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 18 janvier 2024, Dit n'y avoir lieu à rectification de l'erreur matérielle relative au montant de l'arriéré locatif auquel est condamné [U] [M] aux termes du jugement du 18 janvier 2024 dans l'affaire RG 23/03895 ; Dit que les mentions dudit jugement demeureront inchangées; Dit que la présente décision sera notifiée comme le jugement ; Laisse les dépens à la charge de [Localité 3] Habitat - OPH. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public. La greffière La juge des contentieux de la protection