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Jurisprudence 2024

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2024

Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 27 novembre 2024. 23/11185

Tribunal judiciaire27 novembre 2024n° 23/11185

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024. 23/00230

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 23/00230

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024. 22/00396

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 22/00396

Cour d'appel, 2 e chambre civile, 18 avril 2024. 23/00618

Cour d'appel18 avril 2024n° 23/00618

Tribunal judiciaire, Surendettement, 29 novembre 2024. 24/00411

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/00411

Tribunal judiciaire, JCP - CIVIL2, 01 octobre 2024. 24/01483

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/01483

Tribunal judiciaire, Surendettement, 29 novembre 2024. 23/00537

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 23/00537

Tribunal judiciaire, Chambre Civile 2, 29 novembre 2024. 24/02732

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/02732

Tribunal judiciaire, JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024. 23/04236

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 23/04236

Cour d'appel, Ch. Sociale -Section B, 23 mai 2024. 22/01888

Cour d'appel23 mai 2024n° 22/01888

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale, 27 novembre 2024. 21/00293

Cour d'appel27 novembre 2024n° 21/00293

Cour d'appel, Sociale D salle 3, 19 avril 2024. 22/01712

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01712

Tribunal judiciaire, Chambre J.A.F. Cab 3, 28 novembre 2024. 22/00303

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 22/00303

Tribunal judiciaire, CH3 divorces-contentieux, 27 septembre 2024. 23/03562

Tribunal judiciaire27 septembre 2024n° 23/03562

Tribunal judiciaire, JCP - CIVIL2, 01 octobre 2024. 24/01529

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/01529

Cour d'appel, Chambre sociale, 18 avril 2024. 21/01362

Cour d'appel18 avril 2024n° 21/01362

Cour d'appel, Sociale C salle 1, 19 avril 2024. 21/02081

Cour d'appel19 avril 2024n° 21/02081

Cour d'appel, Chambre sociale, 18 avril 2024. 22/00408

Cour d'appel18 avril 2024n° 22/00408

Tribunal judiciaire, Chambre 04 JEX, 28 novembre 2024. 24/01358

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/01358

Cour d'appel, Sociale C salle 2, 19 avril 2024. 21/02065

Cour d'appel19 avril 2024n° 21/02065

Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 7, 26 novembre 2024. 24/06090

Tribunal judiciaire26 novembre 2024n° 24/06090

Cour d'appel, Chambre commerciale, 17 avril 2024. 23/00441

Cour d'appel17 avril 2024n° 23/00441

Tribunal judiciaire, Surendettement, 29 novembre 2024. 24/00417

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/00417

Tribunal judiciaire, Chambre 04 JEX, 28 novembre 2024. 24/02728

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/02728

Tribunal judiciaire, PCP JCP ACR référé, 28 novembre 2024. 24/06478

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/06478

Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Civile Cab. 7, 26 novembre 2024. 24/05955

Tribunal judiciaire26 novembre 2024n° 24/05955

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 2024. 23-18.572

Cour de cassation27 novembre 2024n° 23-18.572

Cour d'appel, Chambre civile TGI, 19 avril 2024. 22/01332

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01332

Tribunal judiciaire, PCP JCP ACR référé, 28 novembre 2024. 24/06262

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/06262

Tribunal judiciaire, JCP - CIVIL2, 01 octobre 2024. 24/01528

Tribunal judiciaire1 octobre 2024n° 24/01528

Cour d'appel, Sociale D salle 2, 19 avril 2024. 22/01246

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01246

Tribunal judiciaire, JEX, 28 novembre 2024. 24/03298

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/03298

Cour d'appel, Sociale A salle 1, 19 avril 2024. 22/00152

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/00152

Tribunal judiciaire, JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024. 24/00390

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/00390

Tribunal judiciaire, Juge libertés & détention, 28 novembre 2024. 24/02114

Tribunal judiciaire28 novembre 2024n° 24/02114

Cour d'appel, Sociale A salle 2, 19 avril 2024. 22/00267

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/00267

Cour d'appel, Chambre civile TGI, 19 avril 2024. 21/01442

Cour d'appel19 avril 2024n° 21/01442

Cour d'appel, Sociale B salle 3, 19 avril 2024. 22/01657

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01657

Cour d'appel, Chambre 1-3, 18 avril 2024. 19/06535

Cour d'appel18 avril 2024n° 19/06535

Cour d'appel, Sociale B salle 2, 19 avril 2024. 22/01020

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01020

Cour d'appel, Sociale D salle 2, 19 avril 2024. 22/01689

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01689

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2024. 24-85.241

Cour de cassation27 novembre 2024n° 24-85.241

Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 29 novembre 2024. 21/00493

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 21/00493

Cour d'appel, Sociale A salle 2, 19 avril 2024. 22/00359

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/00359

Tribunal judiciaire, Surendettement, 29 novembre 2024. 24/00412

Tribunal judiciaire29 novembre 2024n° 24/00412

Cour d'appel, Chambre civile TGI, 19 avril 2024. 21/01075

Cour d'appel19 avril 2024n° 21/01075

Cour d'appel, Chambre Prud'homale, 18 avril 2024. 22/00370

Cour d'appel18 avril 2024n° 22/00370

Cour d'appel, Sociale B salle 2, 19 avril 2024. 22/01114

Cour d'appel19 avril 2024n° 22/01114

Cour d'appel, Chambre 1-3, 19 avril 2024. 23/08676

Cour d'appel19 avril 2024n° 23/08676

Cour d'appel, Chambre 1-6, 18 avril 2024. 22/12140

Cour d'appel18 avril 2024n° 22/12140

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