Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/05955

N° RG 24/05955 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3NF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Novembre 2024 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 24/05955 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3NF Copie executoire à : Me Céline FRITZ Me Audrey MATZ Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [S], [C], [J] [M] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268 Monsieur [V] [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 25 Octobre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure : Madame [S], [C], [J] [M] et Monsieur [V], [Y] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 18 février 2021, aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts. De cette union est issu un enfant : - [G] [K], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10]. Par requête conjointe enregistrée en date du 2 juillet 2024, Madame [S], [C], [J] [M] et Monsieur [V], [Y] [K] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil. Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance. Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant a été informé de son droit à être entendu par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier. Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence. La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 25 octobre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Prétentions et moyens des parties : Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - ordonner la transcription du divorce sur les actes d'état civil ; - constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires ; - fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les parties au jour de leur séparation effective, soit au 03 novembre 2023 ; - constater que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; - donner acte à Madame [M] de ce qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire; - donner acte à Monsieur [K] de ce qu'elle renonce à solliciter une prestation compensatoire; - attribuer l'autorité parentale conjointement aux deux parents sur l'enfant mineur, [G] [K]; - fixer la résidence de l'enfant de manière alternée au domicile de chacune des parties, à l'amiable, et à défaut selon les modalités suivantes : * Hors période de vacances scolaires ; . Les semaines où Madame [M] travaille du matin : chez la mère ; . Les semaines où Madame [M] travaille de l'après-midi : chez le père ; * Pendant les périodes de petites vacances scolaires : Cette alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires. * S'agissant des vacances de Noël : . Les années paires : la première moitié des vacances scolaires de Noël chez le père, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël chez la mère ; . Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires de Noël chez le père, la première moitié des vacances scolaires de Noël chez la mère ; * Durant les vacances d'été : . Les années impaires : Les première et troisième quinzaines des vacances d'été : chez le père ; Les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d'été : chez la mère ; . Les années paires : Les première et troisième quinzaines des vacances d'été : chez la mère ; Les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d'été : chez le père ; - constater que le passage de bras s'effectuera le vendredi soir à 18 heures 30 au domicile de Madame [M] lorsque l'enfant est chez la mère, et le vendredi soir 18 heures 30 au domicile de Monsieur [K] lorsque l'enfant est chez le père ; - condamner les parties à prendre en charge chacune pour moitié les frais suivants afférents à l'enfant: . les frais scolaires, . les frais des activités parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), . les frais d'activités sportives et de loisirs, . les frais de santé non remboursés ; - ordonner que chaque parent assumera les frais de garde de l'enfant correspondant à la période où celle-ci réside à son domicile et que les aides versées par la [9] à ce titre seront partagées par moitié entre eux ; - ordonner que les frais à partager devront impérativement faire l'objet d'une concertation préalable ; - ordonner que les remboursements interviendront sur présentation d'un justificatif ; A l'appui de leur demande, les parties font valoir que le maintien de la vie commune n'apparaissant plus envisageable, elles sont convenues d'accepter le principe du divorce sans énonciation des causes à l'origine de celui-ci. Elles demandent de fixer les effets du divorce au jour de leur séparation effective, soit au 3 novembre 2023. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE qu'au regard du jeune âge de l’enfant mineur, il n'y a pas lieu de l’informer de son droit à être entendu ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V], [Y] [K] et Madame [S], [C], [J] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V], [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 15] (BAS-RHIN), et de Madame [S], [C], [J] [M], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12] (MOSELLE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11]; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V], [Y] [K] et de Madame [S], [C], [J] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 3 novembre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Monsieur [V], [Y] [K] et Madame [S], [C], [J] [M] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE que Monsieur [V], [Y] [K] et Madame [S], [C], [J] [M] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, - [G] [K], née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents : Hors période de vacances scolaires : - Les semaines où la mère travaille du matin : chez la mère ; - Les semaines où la mère travaille de l'après-midi : chez le père ; Pendant les périodes de petites vacances scolaires hors Noël (hiver, printemps, [Localité 14]) : Cette alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires. S'agissant des vacances de Noël : - Les années paires : la première moitié des vacances scolaires de Noël chez le père, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël chez la mère ; - Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires de Noël chez le père, la première moitié des vacances scolaires de Noël chez la mère ; Durant les vacances d'été : Les années impaires : - Les première et troisième quinzaines des vacances d'été : chez le père ; - Les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d'été : chez la mère ; Les années paires : - Les première et troisième quinzaines des vacances d'été : chez la mère ; - Les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d'été : chez le père ; DIT que le passage de bras s'effectuera le vendredi soir à 18 heures 30 au domicile de Madame [S], [C], [J] [M] lorsque l'enfant est chez la mère, et le vendredi soir 18 heures 30 au domicile de Monsieur [V], [Y] [K] lorsque l'enfant est chez le père ; DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ; DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parent ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ; PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l'accueillir : 1) pour des vacances de quinze jours : - la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ; - pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée; DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l'enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir; DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant, chacun des parents assumant l'enfant à temps égal ; DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ; DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ; DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ; DIT que les remboursements interviendront sur présentation d'un justificatif ; CONSTATE l’accord des parties pour un partage par moitié des allocations familiales ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 novembre 2024 et signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT