Jurisprudence 2019
décisions disponibles
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 8, 17 décembre 2019. 18/28108
Cour d'appel17 décembre 2019n° 18/28108
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 5, 17 décembre 2019. 18/21451
Cour d'appel17 décembre 2019n° 18/21451
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 18 décembre 2019. 17/21255
Cour d'appel18 décembre 2019n° 17/21255
Cour d'appel, Chambre 3-3, 19 décembre 2019. 18/03137
Cour d'appel19 décembre 2019n° 18/03137
Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 19 décembre 2019. 18/06836
Cour d'appel19 décembre 2019n° 18/06836
Cour d'appel, 3e chambre, 19 décembre 2019. 18/06326
Cour d'appel19 décembre 2019n° 18/06326
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 19 décembre 2019. 18/05335
Cour d'appel19 décembre 2019n° 18/05335
Cour d'appel, 3ème chambre A, 19 décembre 2019. 17/04509
Cour d'appel19 décembre 2019n° 17/04509
Cour d'appel, Chambre 4-5, 19 décembre 2019. 17/14372
Cour d'appel19 décembre 2019n° 17/14372
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 19 décembre 2019. 18/09012
Cour d'appel19 décembre 2019n° 18/09012
Cour d'appel, Chambre 4-2, 04 avril 2019. 17/22488
Cour d'appel4 avril 2019n° 17/22488
Cour d'appel, Chambre 4-2, 04 avril 2019. 17/22498
Cour d'appel4 avril 2019n° 17/22498
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mars 2019. 17-31.267
Cour de cassation13 mars 2019n° 17-31.267
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 1, 05 mars 2019. 17/04510
Cour d'appel5 mars 2019n° 17/04510
Cour d'appel, 13e chambre, 19 novembre 2019. 19/03744
Cour d'appel19 novembre 2019n° 19/03744
Cour d'appel, 2° chambre, 22 janvier 2019. 16/05961
Cour d'appel22 janvier 2019n° 16/05961
Cour d'appel, Chambre 1-5, 16 mai 2019. 17/17184
Cour d'appel16 mai 2019n° 17/17184
Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 18 juin 2019. 17/04251
Cour d'appel18 juin 2019n° 17/04251
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 12 septembre 2019. 17/22688
Cour d'appel12 septembre 2019n° 17/22688
Cour d'appel, Sociale D salle 2, 27 septembre 2019. 17/00680
Cour d'appel27 septembre 2019n° 17/00680
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 2, 01 octobre 2019. 18/00986
Cour d'appel1 octobre 2019n° 18/00986
Cour d'appel, 8ème chambre, 22 octobre 2019. 19/04054
Cour d'appel22 octobre 2019n° 19/04054
Cour d'appel, 12e chambre, 24 octobre 2019. 18/02778
Cour d'appel24 octobre 2019n° 18/02778
Cour d'appel, 3ème chambre, 29 octobre 2019. 19/01556
Cour d'appel29 octobre 2019n° 19/01556
Cour d'appel, 1re chambre 1re section, 05 novembre 2019. 18/00554
Cour d'appel5 novembre 2019n° 18/00554
Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 2, 07 novembre 2019. 19/00293
Cour d'appel7 novembre 2019n° 19/00293
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 3, 13 novembre 2019. 18/00789
Cour d'appel13 novembre 2019n° 18/00789
Cour d'appel, Chambre 3-1, 21 novembre 2019. 17/08440
Cour d'appel21 novembre 2019n° 17/08440
Cour d'appel, 3ème CH Spéciale, 26 novembre 2019. 17/04120
Cour d'appel26 novembre 2019n° 17/04120
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 02 décembre 2019. 18/23758
Cour d'appel2 décembre 2019n° 18/23758
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 6, 03 décembre 2019. 16/00742
Cour d'appel3 décembre 2019n° 16/00742
Cour d'appel, Pôle 2 - Chambre 2, 05 décembre 2019. 18/05455
Cour d'appel5 décembre 2019n° 18/05455
Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 19 décembre 2019. 18/03575
Cour d'appel19 décembre 2019n° 18/03575
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 7, 11 juillet 2019. 18/01945
Cour d'appel11 juillet 2019n° 18/01945
Cour d'appel, 1ère Chambre C, 22 janvier 2019. 15/07616
Cour d'appel22 janvier 2019n° 15/07616
Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 9, 07 mars 2019. 16/03828
Cour d'appel7 mars 2019n° 16/03828
Cour d'appel, 6e chambre, 28 mars 2019. 17/03654
Cour d'appel28 mars 2019n° 17/03654
Cour d'appel, Chambre 1-9, 25 avril 2019. 18/15461
Cour d'appel25 avril 2019n° 18/15461
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 13 mai 2019. 18/08517
Cour d'appel13 mai 2019n° 18/08517
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 22 mai 2019. 17/03918
Cour d'appel22 mai 2019n° 17/03918
Cour d'appel, Chambre 4-5, 06 juin 2019. 18/14504
Cour d'appel6 juin 2019n° 18/14504
Cour d'appel, 5e Chambre, 13 juin 2019. 17/05501
Cour d'appel13 juin 2019n° 17/05501
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale, 25 juin 2019. 16/06072
Cour d'appel25 juin 2019n° 16/06072
Cour d'appel, 1° Chambre B, 03 juillet 2019. 17/00421
Cour d'appel3 juillet 2019n° 17/00421
Cour d'appel, TROISIEME CHAMBRE, 04 juillet 2019. 18/02750
Cour d'appel4 juillet 2019n° 18/02750
Cour d'appel, 4e chambre, 15 juillet 2019. 17/05231
Cour d'appel15 juillet 2019n° 17/05231
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 11 septembre 2019. 17/00637
Cour d'appel11 septembre 2019n° 17/00637
Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 4, 11 septembre 2019. 17/11813
Cour d'appel11 septembre 2019n° 17/11813
Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 12 septembre 2019. 16/08096
Cour d'appel12 septembre 2019n° 16/08096
Cour d'appel, Chambre 1-11 OP, 24 septembre 2019. 18/12908
Cour d'appel24 septembre 2019n° 18/12908