Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-10.544
Cour de cassation19 février 2009n° 08-10.544
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-19.250
Cour de cassation19 février 2009n° 07-19.250
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-12.202
Cour de cassation19 février 2009n° 08-12.202
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-12.377
Cour de cassation19 février 2009n° 08-12.377
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-11.810
Cour de cassation19 février 2009n° 08-11.810
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-19.407
Cour de cassation19 février 2009n° 07-19.407
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-11.406
Cour de cassation19 février 2009n° 08-11.406
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.177
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.177
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.179
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.179
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.181
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.181
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-10.004
Cour de cassation19 février 2009n° 08-10.004
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 05-19.896
Cour de cassation19 février 2009n° 05-19.896
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-16.878
Cour de cassation19 février 2009n° 07-16.878
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.176
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.176
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-10.369
Cour de cassation19 février 2009n° 08-10.369
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-10.834
Cour de cassation19 février 2009n° 08-10.834
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.187
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.187
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.573
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.573
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-11.917
Cour de cassation19 février 2009n° 08-11.917
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-19.656
Cour de cassation19 février 2009n° 07-19.656
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.872
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.872
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.876
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.876
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.035
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.035
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.042
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.042
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.046
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.046
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.047
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.047
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.052
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.052
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-11.554
Cour de cassation19 février 2009n° 08-11.554
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-13.039
Cour de cassation19 février 2009n° 07-13.039
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-20.311
Cour de cassation19 février 2009n° 07-20.311
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 09-01.005
Cour de cassation19 février 2009n° 09-01.005
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-20.842
Cour de cassation19 février 2009n° 07-20.842
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.034
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.034
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.036
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.036
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.041
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.041
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.045
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.045
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.048
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.048
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.051
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.051
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.053
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.053
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.056
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.056
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 06-20.363
Cour de cassation19 février 2009n° 06-20.363
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.938
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.938
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-11.220
Cour de cassation19 février 2009n° 08-11.220
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-14.242
Cour de cassation19 février 2009n° 08-14.242
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 08-13.337
Cour de cassation19 février 2009n° 08-13.337
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-20.499
Cour de cassation19 février 2009n° 07-20.499
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.413
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.413
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-20.809
Cour de cassation19 février 2009n° 07-20.809
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-21.180
Cour de cassation19 février 2009n° 07-21.180
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 février 2009. 07-19.340
Cour de cassation19 février 2009n° 07-19.340