Jurisprudence 1998
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-84.275
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-84.275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-80.959
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-80.959
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-81.463
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-81.463
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-82.897
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-82.897
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-85.425
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-85.425
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 98-80.582
Cour de cassation21 avril 1998n° 98-80.582
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-80.788
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-80.788
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 98-80.536
Cour de cassation21 avril 1998n° 98-80.536
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-83.985
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-83.985
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-84.419
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-84.419
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 1998. 97-82.023
Cour de cassation21 avril 1998n° 97-82.023
Cour d'appel, 20 avril 1998. 970700
Cour d'appel20 avril 1998n° 970700
Cour d'appel, 20 avril 1998. 1996-05103
Cour d'appel20 avril 1998n° 1996-05103
Cour d'appel, 19 avril 1998. 961806
Cour d'appel19 avril 1998n° 961806
Cour d'appel, 19 avril 1998. 961806
Cour d'appel19 avril 1998n° 961806
Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998. 97-13.137
Cour de cassation10 avril 1998n° 97-13.137
Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998. 97-17.870
Cour de cassation10 avril 1998n° 97-17.870
Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998. 97-16.970
Cour de cassation10 avril 1998n° 97-16.970
Cour d'appel, 10 avril 1998. 1997-578
Cour d'appel10 avril 1998n° 1997-578
Cour d'appel, 10 avril 1998. 1995-913
Cour d'appel10 avril 1998n° 1995-913
Cour d'appel, 10 avril 1998. 1996-3144
Cour d'appel10 avril 1998n° 1996-3144
Cour d'appel, 10 avril 1998. 1996-8860
Cour d'appel10 avril 1998n° 1996-8860
Cour d'appel, 10 avril 1998. 1995-2289
Cour d'appel10 avril 1998n° 1995-2289
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-18.691
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-18.691
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-18.889
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-18.889
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-18.036
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-18.036
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-17.567
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-17.567
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-18.706
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-18.706
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-19.055
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-19.055
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-43.528
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-43.528
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-40.874
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-40.874
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 97-41.282
Cour de cassation9 avril 1998n° 97-41.282
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-41.762
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-41.762
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-41.725
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-41.725
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-42.146
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-42.146
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-42.266
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-42.266
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-42.167
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-42.167
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-16.474
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-16.474
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-40.133
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-40.133
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-40.322
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-40.322
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-40.015
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-40.015
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-44.350
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-44.350
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-45.154
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-45.154
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-43.529
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-43.529
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-10.585
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-10.585
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-10.586
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-10.586
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-10.587
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-10.587
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 96-15.990
Cour de cassation9 avril 1998n° 96-15.990
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 97-41.521
Cour de cassation9 avril 1998n° 97-41.521
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998. 97-41.535
Cour de cassation9 avril 1998n° 97-41.535