Jurisprudence 1999
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-44.019
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-44.019
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-16.295
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-16.295
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 98-04.089
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-04.089
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 98-04.149
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-04.149
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 99-10.671
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-10.671
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-14.621
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-14.621
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-16.270
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-16.270
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-17.001
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-17.001
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-44.467
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-44.467
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-44.527
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-44.527
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-44.585
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-44.585
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-45.015
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-45.015
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 décembre 1999. 97-12.273
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-12.273
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 décembre 1999. 97-12.636
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-12.636
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-40.945
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-40.945
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-17.758
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-17.758
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-18.300
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-18.300
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 décembre 1999. 97-12.173
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-12.173
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-42.184
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-42.184
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-87.994
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-87.994
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-81.732
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-81.732
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 décembre 1999. 97-19.115
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-19.115
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 décembre 1999. 97-13.894
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-13.894
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 96-43.987
Cour de cassation7 décembre 1999n° 96-43.987
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-42.333
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-42.333
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-16.971
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-16.971
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-15.613
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-15.613
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-13.193
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-13.193
Cour de cassation, Première chambre civile, 07 décembre 1999. 97-19.262
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-19.262
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 décembre 1999. 96-18.141
Cour de cassation7 décembre 1999n° 96-18.141
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-42.878
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-42.878
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999. 97-44.472
Cour de cassation7 décembre 1999n° 97-44.472
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-81.054
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-81.054
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-82.997
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-82.997
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-83.078
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-83.078
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-83.279
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-83.279
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-83.347
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-83.347
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-84.071
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-84.071
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-85.759
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-85.759
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-86.888
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-86.888
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-86.959
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-86.959
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-81.968
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-81.968
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-82.249
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-82.249
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 99-82.551
Cour de cassation7 décembre 1999n° 99-82.551
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-88.008
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-88.008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-87.909
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-87.909
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-87.450
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-87.450
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-87.482
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-87.482
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 1999. 98-87.499
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-87.499
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 décembre 1999. 98-10.171
Cour de cassation7 décembre 1999n° 98-10.171