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Jurisprudence 2025

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2025

Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/05032

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/05032

Cour d'appel, Sociale C salle 2, 28 mars 2025. 23/00570

Cour d'appel28 mars 2025n° 23/00570

Cour d'appel, Chambre 3-1, 30 avril 2025. 23/03611

Cour d'appel30 avril 2025n° 23/03611

Cour d'appel, 1ère Chambre civile, 21 mai 2025. 25/00626

Cour d'appel21 mai 2025n° 25/00626

Cour d'appel, Sociale A salle 2, 28 mars 2025. 23/00396

Cour d'appel28 mars 2025n° 23/00396

Cour d'appel, 1re chambre civile, 25 février 2025. 24/00400

Cour d'appel25 février 2025n° 24/00400

Tribunal de commerce, AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE, 26 mai 2025. 2024007783

Tribunal de commerce26 mai 2025n° 2024007783

Tribunal de commerce, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 28 mai 2025. 2025005046

Tribunal de commerce28 mai 2025n° 2025005046

Cour d'appel, Chambre 4 SB, 27 mars 2025. 22/01881

Cour d'appel27 mars 2025n° 22/01881

Cour d'appel, Chambre 1-8, 21 mai 2025. 24/05562

Cour d'appel21 mai 2025n° 24/05562

Cour d'appel, Chambre 1-1, 27 mai 2025. 21/05339

Cour d'appel27 mai 2025n° 21/05339

Cour d'appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 22 mai 2025. 23/05033

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/05033

Cour d'appel, Sociale A salle 1, 25 avril 2025. 25/00420

Cour d'appel25 avril 2025n° 25/00420

Cour d'appel, Chambre 4-8a, 25 février 2025. 22/16596

Cour d'appel25 février 2025n° 22/16596

Cour d'appel, Chambre 4-5, 20 février 2025. 20/04890

Cour d'appel20 février 2025n° 20/04890

Cour d'appel, 1ère Chambre, 27 mai 2025. 24/00478

Cour d'appel27 mai 2025n° 24/00478

Cour d'appel, Sociale B salle 2, 25 avril 2025. 24/00084

Cour d'appel25 avril 2025n° 24/00084

Cour d'appel, Chambre 3-1, 21 mai 2025. 21/00253

Cour d'appel21 mai 2025n° 21/00253

Cour d'appel, ETRANGERS, 28 avril 2025. 25/00501

Cour d'appel28 avril 2025n° 25/00501

Cour d'appel, Chambre sociale, 28 mai 2025. 23/01253

Cour d'appel28 mai 2025n° 23/01253

Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3, 27 mars 2025. 22/01509

Cour d'appel27 mars 2025n° 22/01509

Cour d'appel, Sociale B salle 2, 25 avril 2025. 24/00072

Cour d'appel25 avril 2025n° 24/00072

Cour d'appel, Chambre 4-4, 22 mai 2025. 21/05601

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/05601

Cour d'appel, 2ème Chambre civile, 22 mai 2025. 24/01423

Cour d'appel22 mai 2025n° 24/01423

Cour d'appel, Chambre 3-4, 30 avril 2025. 21/06736

Cour d'appel30 avril 2025n° 21/06736

Cour d'appel, Chambre 3-3, 22 mai 2025. 23/11633

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/11633

Cour d'appel, Sociale D salle 2, 25 avril 2025. 23/00486

Cour d'appel25 avril 2025n° 23/00486

Cour d'appel, Rétention Administrative, 30 avril 2025. 25/00832

Cour d'appel30 avril 2025n° 25/00832

Cour d'appel, 3e chambre sociale, 22 mai 2025. 21/00340

Cour d'appel22 mai 2025n° 21/00340

Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 22 mai 2025. 23/03585

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/03585

Cour d'appel, C.E.S.E.D.A., 29 avril 2025. 25/00096

Cour d'appel29 avril 2025n° 25/00096

Cour d'appel, Chambre 4-3, 30 avril 2025. 23/15979

Cour d'appel30 avril 2025n° 23/15979

Cour d'appel, 2ème Chambre, 27 mai 2025. 24/03177

Cour d'appel27 mai 2025n° 24/03177

Cour d'appel, Chambre 1-9, 28 mai 2025. 24/15225

Cour d'appel28 mai 2025n° 24/15225

Cour d'appel, ETRANGERS, 28 avril 2025. 25/00503

Cour d'appel28 avril 2025n° 25/00503

Cour d'appel, Chambre Sociale-1ère sect, 26 février 2025. 24/00713

Cour d'appel26 février 2025n° 24/00713

Cour d'appel, ETRANGERS, 22 mai 2025. 25/00917

Cour d'appel22 mai 2025n° 25/00917

Cour d'appel, 7ème CH (PREMIER PDT), 16 avril 2025. 24/01135

Cour d'appel16 avril 2025n° 24/01135

Cour d'appel, 1ère Chambre civile, 22 mai 2025. 23/05164

Cour d'appel22 mai 2025n° 23/05164

Cour d'appel, 3ème chambre A, 28 mai 2025. 22/06891

Cour d'appel28 mai 2025n° 22/06891

Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 26 mai 2025. 2025003837

Tribunal de commerce26 mai 2025n° 2025003837

Cour d'appel, ETRANGERS, 29 avril 2025. 25/00763

Cour d'appel29 avril 2025n° 25/00763

Cour d'appel, Chambre 1-4, 24 avril 2025. 19/18425

Cour d'appel24 avril 2025n° 19/18425

Cour d'appel, Chambre commerciale, 23 avril 2025. 19/01953

Cour d'appel23 avril 2025n° 19/01953

Cour d'appel, Chambre A - Civile, 29 avril 2025. 20/00672

Cour d'appel29 avril 2025n° 20/00672

Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 27 mai 2025. 2025007620

Tribunal de commerce27 mai 2025n° 2025007620

Cour d'appel, Chambre civile TGI, 29 avril 2025. 24/00554

Cour d'appel29 avril 2025n° 24/00554

Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 26 mai 2025. 2025004359

Tribunal de commerce26 mai 2025n° 2025004359

Cour d'appel, ETRANGERS, 30 avril 2025. 25/00519

Cour d'appel30 avril 2025n° 25/00519

Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2025F00301

Tribunal de commerce22 mai 2025n° 2025F00301

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