Cour d'appel, 22 mai 2025. 25/00917

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2B N° de Minute : 924 Ordonnance du jeudi 22 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [U] [G] né le 20 Mai 1993 à [Localité 4] VIETNAM de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Théodora BUCUR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [B] [M] [J] interprète en langue Vietnamienne, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 22 mai 2025 à 13 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le jeudi 22 mai 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20 mai 2025 à 10h12 notifiée à 10h20 à M. [E] [U] [G] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M. [E] [U] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mai 2025 à 16h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [E] [U] [G], de nationalité Vietnamienne, né le 20 Mai 1993 à NGHE AN (VIETNAM), a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 16 mai 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 16 mai 2025 à 09 heures, pour l'exécution d'un éloignement vers au titre d'une interdiction du territoire français de 05 ans prononcée par ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire de Dunkerque le 08 février 2025. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 mai 2025 à 10h12, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [E] [U] [G] du 20 mai 2025 à 16h56 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen tiré du défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la durée de la rétention MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué dans un premier temps, l'intéressé étant en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités tchèques et valide jusqu'au 14 mars 2026, une demande de réadmission auprès des autorités tchèques le 27 mars 2025 qui a refusé sa demande le jour même. Puis dans un second temps, l'administration a sollicité des autorités consulaires vietnamiennes le 06 mai 2025, un laissez-passer consulaire, une relance a été effectuée le 16 mai 2025 à 14h39, l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités vietnamiennes, elle a également effectué une demande de routing le 15 mai 2025 à 17h01 à destination du Vietnam. En l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire et du vol sollicité. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [U] [G] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère A l'attention du centre de rétention, le jeudi 22 mai 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [B] [M] [J] Le greffier N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2B REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Mai 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M. [E] [U] [G] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [U] [G] le jeudi 22 mai 2025 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Théodora BUCUR le jeudi 22 mai 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire Le greffier, le jeudi 22 mai 2025 N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2B