Jurisprudence 2009
décisions disponibles
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 08-11.512
Cour de cassation7 janvier 2009n° 08-11.512
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 07-19.917
Cour de cassation7 janvier 2009n° 07-19.917
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 08-10.959
Cour de cassation7 janvier 2009n° 08-10.959
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 07-19.112
Cour de cassation7 janvier 2009n° 07-19.112
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 07-20.978
Cour de cassation7 janvier 2009n° 07-20.978
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 2009. 08-40.247
Cour de cassation7 janvier 2009n° 08-40.247
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2009. 08-83.961
Cour de cassation7 janvier 2009n° 08-83.961
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2009. 08-85.461
Cour de cassation7 janvier 2009n° 08-85.461
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 07-19.464
Cour de cassation7 janvier 2009n° 07-19.464
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 07-18.191
Cour de cassation7 janvier 2009n° 07-18.191
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 07 janvier 2009. 07-21.501
Cour de cassation7 janvier 2009n° 07-21.501
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 2009. 08-82.892
Cour de cassation7 janvier 2009n° 08-82.892
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 08/01074
Cour d'appel7 janvier 2009n° 08/01074
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 08/00068
Cour d'appel7 janvier 2009n° 08/00068
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 07/06806
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Cour d'appel, 07 janvier 2009. 06/00659
Cour d'appel7 janvier 2009n° 06/00659
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 07/13023
Cour d'appel7 janvier 2009n° 07/13023
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 07/13053
Cour d'appel7 janvier 2009n° 07/13053
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 05/22766
Cour d'appel7 janvier 2009n° 05/22766
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 07/17769
Cour d'appel7 janvier 2009n° 07/17769
Cour d'appel, 07 janvier 2009. 07/13053
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2009. 08-84.141
Cour de cassation6 janvier 2009n° 08-84.141
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2009. 05-83.491
Cour de cassation6 janvier 2009n° 05-83.491
Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2009. 08-81.464
Cour de cassation6 janvier 2009n° 08-81.464
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-20.540
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-20.540
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 08-10.739
Cour de cassation6 janvier 2009n° 08-10.739
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-19.699
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-19.699
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-21.244
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-21.244
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-18.497
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-18.497
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-20.316
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-20.316
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 06 janvier 2009. 07-17.984
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-17.984
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 08-11.182
Cour de cassation6 janvier 2009n° 08-11.182
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 06-21.975
Cour de cassation6 janvier 2009n° 06-21.975
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-18.846
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-18.846
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 06-19.594
Cour de cassation6 janvier 2009n° 06-19.594
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-19.581
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-19.581
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-21.200
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-21.200
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-21.239
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 08-11.527
Cour de cassation6 janvier 2009n° 08-11.527
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-19.711
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-20.522
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2009. 08-80.826
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-15.468
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-20.154
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-21.948
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-20.603
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 08-12.436
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-19.241
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-21.057
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 06 janvier 2009. 07-20.952
Cour de cassation6 janvier 2009n° 07-20.952