Jurisprudence 1980
décisions disponibles
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-13.871
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-13.871
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-10.166
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-10.166
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-16.351
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-16.351
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-13.779
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-13.779
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 79-40.294
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-40.294
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 78-41.574
Cour de cassation19 novembre 1980n° 78-41.574
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 78-41.384
Cour de cassation19 novembre 1980n° 78-41.384
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1980. 80-91.425
Cour de cassation19 novembre 1980n° 80-91.425
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-14.054
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-14.054
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 79-40.108
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-40.108
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 1980. 79-12.912
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-12.912
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.750
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.750
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-16.420
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-16.420
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.858
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.858
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 77-13.205
Cour de cassation18 novembre 1980n° 77-13.205
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 79-91.855
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-91.855
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 79-92.026
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-92.026
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 80-92.876
Cour de cassation18 novembre 1980n° 80-92.876
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980. 80-93.309
Cour de cassation18 novembre 1980n° 80-93.309
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.995
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.995
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 78-15.704
Cour de cassation18 novembre 1980n° 78-15.704
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 79-10.725
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-10.725
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-14.398
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-14.398
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 78-14.694
Cour de cassation18 novembre 1980n° 78-14.694
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.774
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.774
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.420
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.420
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-14.491
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-14.491
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.857
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.857
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 77-13.204
Cour de cassation18 novembre 1980n° 77-13.204
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-13.952
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-13.952
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 18 novembre 1980. 79-12.951
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.951
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-14.320
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-14.320
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 novembre 1980. 80-70.054
Cour de cassation18 novembre 1980n° 80-70.054
Cour de cassation, Première chambre civile, 18 novembre 1980. 79-12.800
Cour de cassation18 novembre 1980n° 79-12.800
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-11.669
Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-11.669
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1980. 80-91.129
Cour de cassation17 novembre 1980n° 80-91.129
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-13.011
Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-13.011
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 78-15.770
Cour de cassation17 novembre 1980n° 78-15.770
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-10.620
Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-10.620
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1980. 79-12.983
Cour de cassation17 novembre 1980n° 79-12.983
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1980. 80-90.743
Cour de cassation17 novembre 1980n° 80-90.743
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.691
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.691
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 78-16.007
Cour de cassation14 novembre 1980n° 78-16.007
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-10.162
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-10.162
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-14.613
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-14.613
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-12.045
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-12.045
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-14.249
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-14.249
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.206
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.206
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.787
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.787
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-12.804
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-12.804