Jurisprudence 1980
décisions disponibles
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1980. 79-13.002
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.002
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1980. 78-14.125
Cour de cassation14 novembre 1980n° 78-14.125
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1980. 79-12.729
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-12.729
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.372
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.372
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 78-40.718
Cour de cassation14 novembre 1980n° 78-40.718
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-40.552
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-40.552
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1980. 79-13.070
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.070
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 1980. 79-13.427
Cour de cassation14 novembre 1980n° 79-13.427
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-40.414
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-40.414
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-12.891
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-12.891
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 novembre 1980. 79-13.895
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-13.895
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 novembre 1980. 79-14.599
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-14.599
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-41.036
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-41.036
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-41.007
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-41.007
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-12.731
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-12.731
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1980. 80-93.576
Cour de cassation13 novembre 1980n° 80-93.576
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-14.787
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-14.787
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1980. 78-11.753
Cour de cassation13 novembre 1980n° 78-11.753
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1980. 78-10.386
Cour de cassation13 novembre 1980n° 78-10.386
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-40.109
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-40.109
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1980. 79-15.010
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-15.010
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 novembre 1980. 79-12.801
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-12.801
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1980. 79-94.741
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-94.741
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1980. 79-90.506
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-90.506
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1980. 80-91.793
Cour de cassation13 novembre 1980n° 80-91.793
Cour de cassation, Première chambre civile, 13 novembre 1980. 79-13.720
Cour de cassation13 novembre 1980n° 79-13.720
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 novembre 1980. 80-70.042
Cour de cassation12 novembre 1980n° 80-70.042
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-11.823
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-11.823
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-13.082
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-13.082
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1980. 79-16.229
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-16.229
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1980. 80-90.816
Cour de cassation12 novembre 1980n° 80-90.816
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1980. 80-90.583
Cour de cassation12 novembre 1980n° 80-90.583
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-15.199
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-15.199
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1980. 79-11.191
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-11.191
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-11.166
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-11.166
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-13.035
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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-12.668
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-12.668
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-13.231
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-13.231
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1980. 79-13.544
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-13.544
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1980. 79-15.439
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-15.439
Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 1980. 79-14.114
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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-13.723
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-13.723
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-11.435
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-11.435
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 novembre 1980. 79-13.993
Cour de cassation12 novembre 1980n° 79-13.993
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1980. 79-94.326
Cour de cassation10 novembre 1980n° 79-94.326
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1980. 80-90.253
Cour de cassation10 novembre 1980n° 80-90.253
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1980. 79-93.414
Cour de cassation10 novembre 1980n° 79-93.414
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1980. 79-40.246
Cour de cassation6 novembre 1980n° 79-40.246
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1980. 78-41.412
Cour de cassation6 novembre 1980n° 78-41.412
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1980. 79-40.304
Cour de cassation6 novembre 1980n° 79-40.304