Cour de cassation, 12 novembre 1980. 79-13.231

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS CITES POUR LE MEME OBJET, SI LA DECISION REQUISE N'EST PAS SUS CEPTIBLE D'APPEL, LES PARTIES DEFAILLANTES QUI N'ONT PAS ETE CITEES A PERSONNE DOIVENT ETRE CITEES A NOUVEAU ; LE JUGEMENT RENDU APRES NOUVELLES CITATIONS EST REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUS DES LORS QUE L'UN DES DEFENDEURS COMPARAIT OU A ETE CITE A PERSONNE SUR PREMIERE OU SECONDE CITATION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, LE JUGEMENT EST RENDU PAR DEFAUT; AT TENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SIGNIFIEE AUX EPOUX X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME CORDONNIER, A ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET A X... "PAR COPIE SEPAREE", SANS AUTRE PRECISION; QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS COMPARU ; ATTENDU QU'EN STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DE LA PROCEDURE QUE L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE X... ET QUE CELUI-CI AIT ETE CITE A NOUVEAU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HOUDAIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS.