Cour de cassation, 14 novembre 1980. 79-14.613

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 124-1 ET SUIVANTS ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (SEVIP) , QUI AVAIT, APRES LA RESILIATION DU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE INTER-SERVICE ORGANISATION (ISOR) , SUCCEDE A CELLE-CI DANS LE GARDIENNAGE D'IMMEUBLES ET AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE LES SALARIES QUI Y ETAIENT EMPLOYES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE 17 DE CES SALARIES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL ETAIENT EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, ETAIENT PASSES A SON SERVICE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EN L'ESPECE IDENTITE D'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LA TACHE EXECUTEE PAR CES SALARIES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE EN ELLE-MEME COMME UNE ENTREPRISE, ABSTRACTION FAITE DE SES LIENS NECESSAIRES AVEC LE FOURNISSEUR DE SERVICES POUR LE COMPTE DE QUI ELLE ETAIT EXECUTEE ET QUI OFFRAIT TOUT "LE SOUTIEN LOGISTIQUE" , QUI SEUL PEUT CARACTERISER L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS DAVANTAGE LE POUVOIR DE RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERPRETATION QU'IL A DONNEE DE L'ARTICLE L. 122-12 NE TRANSFORMAIT PAS L'ACTIVITE DE FOURNITURE DE SERVICES EN UNE ACTIVITE ILLEGALE DE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES MARCHES SUCCESSIVEMENT PASSES PAR LES SOCIETES ISOR ET SEVIP PORTAIENT SUR LE GARDIENNAGE D'IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE ET LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS, ET NECESSITAIENT LE CONCOURS D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, EXCLUSIVEMENT AFFECTES A CETTE TACHE, ET QUE CETTE ACTIVITE ECONOMIQUE ENTRAINANT LE MAINTIENT DE LEURS EMPLOIS AVAIT, EN DEPIT DE LA RESILIATION DU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE ISOR, CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SEVIP ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, ESTIME, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE CE SERVICE DE GARDIENNAGE CONSTITUAIT A LUI SEUL UNE ENTREPRISE DONT L'OBJET ETAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DETERMINE ET NON UNE FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE, QUI AVAIT CONDAMNE LA SEVIP A REINTEGRER CES SALARIES DANS LEURS EMPLOIS AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONTRATS DE TRAVAIL QUI AVAIENT SUBSISTE AVEC ELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA REINTEGRATION DES SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA SEVIP AVAIT, EN S'OPPOSANT A CE QUE CES SALARIES REPRENNENT LEUR TACHE, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUSAIT DE LES REPRENDRE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;