Cour de cassation, 19 novembre 1980. 79-13.060

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'AR RET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE PRESENTEE PAR DAME G. POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'UNE TELLE PRESTATION, QUI A POUR BUT DE COMPENSER LA DISPARITE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVE DES ANCIENS EPOUX, TENDRAIT A DES FINS DIFFERENTES DE CELLES DE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI REPARAIT LA CESSATION DU DEVOIR DE SECOURS, ET QU'EN ACCUEILLANT AINSI UNE DEMANDE QUI N'ETAIT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLENENT DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS INTERDISANT AUX PARTIES DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME G. EN CAUSE D'APPEL ET INFIRME LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.