Jurisprudence 1980
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1980. 79-12.416
Cour de cassation26 novembre 1980n° 79-12.416
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 1980. 79-13.870
Cour de cassation26 novembre 1980n° 79-13.870
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 1980. 79-14.149
Cour de cassation26 novembre 1980n° 79-14.149
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1980. 80-92.226
Cour de cassation26 novembre 1980n° 80-92.226
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1980. 80-92.740
Cour de cassation26 novembre 1980n° 80-92.740
Cour de cassation, Première chambre civile, 26 novembre 1980. 79-10.508
Cour de cassation26 novembre 1980n° 79-10.508
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 novembre 1980. 79-12.562
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-12.562
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 1980. 79-14.409
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-14.409
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 1980. 78-14.241
Cour de cassation25 novembre 1980n° 78-14.241
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 1980. 79-80.022
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-80.022
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1980. 80-90.554
Cour de cassation25 novembre 1980n° 80-90.554
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1980. 79-93.327
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-93.327
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 1980. 79-16.038
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-16.038
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 1980. 79-15.403
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-15.403
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 1980. 79-11.133
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-11.133
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 1980. 79-11.442
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-11.442
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 1980. 78-15.256
Cour de cassation25 novembre 1980n° 78-15.256
Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 1980. 79-14.791
Cour de cassation25 novembre 1980n° 79-14.791
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 79-12.256
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-12.256
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 79-12.409
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-12.409
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 79-10.895
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-10.895
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 79-11.036
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-11.036
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 79-10.233
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-10.233
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 79-11.598
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-11.598
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1980. 79-94.616
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-94.616
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1980. 80-90.469
Cour de cassation24 novembre 1980n° 80-90.469
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 78-11.796
Cour de cassation24 novembre 1980n° 78-11.796
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 novembre 1980. 78-13.915
Cour de cassation24 novembre 1980n° 78-13.915
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1980. 80-90.330
Cour de cassation24 novembre 1980n° 80-90.330
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1980. 79-94.765
Cour de cassation24 novembre 1980n° 79-94.765
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-40.511
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-40.511
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-40.507
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-40.507
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-12.454
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-12.454
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-14.039
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-14.039
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-40.931
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-40.931
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1980. 79-92.715
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-92.715
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1980. 80-92.344
Cour de cassation20 novembre 1980n° 80-92.344
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-40.357
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-40.357
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 78-41.236
Cour de cassation20 novembre 1980n° 78-41.236
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-40.367
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-40.367
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1980. 79-41.040
Cour de cassation20 novembre 1980n° 79-41.040
Cour de cassation, Première chambre civile, 19 novembre 1980. 79-13.447
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-13.447
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 79-12.138
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-12.138
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 78-40.967
Cour de cassation19 novembre 1980n° 78-40.967
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1980. 78-41.318
Cour de cassation19 novembre 1980n° 78-41.318
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1980. 80-92.018
Cour de cassation19 novembre 1980n° 80-92.018
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-13.060
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-13.060
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-14.620
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-14.620
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1980. 79-13.248
Cour de cassation19 novembre 1980n° 79-13.248
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 1980. 78-13.908
Cour de cassation19 novembre 1980n° 78-13.908