Jurisprudence 1980
décisions disponibles
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 juillet 1980. 78-15.857
Cour de cassation9 juillet 1980n° 78-15.857
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 09 juillet 1980. 79-12.867
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-12.867
Cour de cassation, Première chambre civile, 09 juillet 1980. 79-12.135
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-12.135
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-13.003
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-13.003
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-10.806
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-10.806
Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1980. 79-40.513
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-40.513
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 09 juillet 1980. 78-15.050
Cour de cassation9 juillet 1980n° 78-15.050
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 juillet 1980. 77-11.210
Cour de cassation9 juillet 1980n° 77-11.210
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 09 juillet 1980. 79-10.654
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-10.654
Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 1980. 79-91.442
Cour de cassation9 juillet 1980n° 79-91.442
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-14.098
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-14.098
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-12.115
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-12.115
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juillet 1980. 79-11.079
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-11.079
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juillet 1980. 78-14.945
Cour de cassation8 juillet 1980n° 78-14.945
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 08 juillet 1980. 77-13.164
Cour de cassation8 juillet 1980n° 77-13.164
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 78-41.803
Cour de cassation8 juillet 1980n° 78-41.803
Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1980. 79-94.117
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-94.117
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-13.480
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-13.480
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 78-15.863
Cour de cassation8 juillet 1980n° 78-15.863
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 78-14.701
Cour de cassation8 juillet 1980n° 78-14.701
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-40.275
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-40.275
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-40.201
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-40.201
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-40.164
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-40.164
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-40.238
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-40.238
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-40.117
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-40.117
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juillet 1980. 79-13.009
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-13.009
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-61.135
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-61.135
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-12.538
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-12.538
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-12.207
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-12.207
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 78-15.231
Cour de cassation8 juillet 1980n° 78-15.231
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-11.426
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-11.426
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 78-41.656
Cour de cassation8 juillet 1980n° 78-41.656
Cour de cassation, Première chambre civile, 08 juillet 1980. 79-12.962
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-12.962
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-12.298
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-12.298
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-11.954
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-11.954
Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1980. 79-11.541
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-11.541
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 08 juillet 1980. 79-11.020
Cour de cassation8 juillet 1980n° 79-11.020
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1980. 79-40.233
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-40.233
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1980. 79-10.637
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-10.637
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juillet 1980. 79-93.727
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-93.727
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1980. 79-40.404
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-40.404
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1980. 79-40.090
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-40.090
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1980. 79-12.020
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-12.020
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 juillet 1980. 78-15.655
Cour de cassation7 juillet 1980n° 78-15.655
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 juillet 1980. 78-16.430
Cour de cassation7 juillet 1980n° 78-16.430
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 juillet 1980. 79-10.543
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-10.543
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1980. 79-40.349
Cour de cassation7 juillet 1980n° 79-40.349
Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juillet 1980. 78-92.608
Cour de cassation7 juillet 1980n° 78-92.608
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 07 juillet 1980. 78-15.735
Cour de cassation7 juillet 1980n° 78-15.735
Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1980. 79-11.810
Cour de cassation3 juillet 1980n° 79-11.810